La déclaration

LA-DECLARATION

Être aidé à domicile et/ou travailler à domicile ne peut se réaliser sans la déclaration ! Oui mais alors, comment déclarer ? Des outils simplifiés existent pour faciliter la démarche des particuliers employeurs. N’oublions pas : la déclaration permet avant tout de sécuriser la relation d’emploi et d’ouvrir des droits.

Pourquoi déclarer ?

Dès l’instant où un particulier emploie un salarié à domicile, il a l’obligation de le déclarer. En l’absence de déclaration, il s’expose à une forte amende ainsi qu’à une condamnation pénale.

La déclaration permet de faire valoir et protéger la relation de travail entre le particulier employeur et le salarié.

Contrairement aux idées reçues, déclarer son salarié est moins coûteux que de ne pas le déclarer. Lorsque l’employeur déclare son salarié, il bénéficie d’aides financières : exonération de charges, réduction ou crédit d’impôt. 

Avec la déclaration, l’employeur actionne les droits sociaux de son salarié :

      • Protection en cas d’accident ou d’arrêt maladie : versement d’indemnités de l’assurance maladie et de l’IRCEM ;
      • Ouverture de droits à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi ;
      • Contribution pour la retraite,
      • Accès à la formation pour valoriser et perfectionner ses connaissances. 

CESU ou Pajemploi : quel outil choisir ?

Il existe 2 outils pour déclarer son salarié :

  • Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) permet de déclarer tous les emplois à domicile à l’exception des assistants maternels ;
  • PAJEMPLOI permet de déclarer l’emploi d’un assistant maternel mais également l’emploi d’un­ garde d’enfant à domicile dans le cas où les parents bénéficient d’une aide financière de la CAF ou de la MSA.

Un doute sur l’outil de déclaration à utiliser ?

Le CESU

Créé en 1994, le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un outil de déclaration simplifié permettant aux particuliers employeurs de déclarer les heures effectuées par leurs salariés à domicile ainsi que la rémunération versée pour ces heures.

Il n’est pas possible de déclarer un assistant maternel par le biais du CESU

La création du compte CESU

L’employeur doit tout d’abord adhérer à ce système déclaratif :

      • directement sur Internet avec la création d’un compte sur le site cesu.urssaf.fr
      • en contactant le CESU au 0 820 00 23 78 (0,12€/min) si vous souhaitez déclarer par formulaire papier.

La déclaration d’un salarié avec le CESU

Etape 1 : Une fois par mois, l’employeur déclare les heures effectuées par le salarié ainsi que la rémunération correspondante.

Etape 2 : Une fois cette déclaration effectuée, l’employeur verse le salaire au salarié, après déduction de l’impôt à la source si le salarié est effectivement imposable. Le montant à déduire du salaire du salarié est transmis à l’employeur directement lors de sa déclaration en ligne, par courrier s’il effectue sa déclaration par voie postale. Les déclarants “papier” peuvent aussi appeler le 0 806 804 268 (numéro gratuit)pour connaître le montant net d’impôt à verser au salarié.

Le particulier employeur peut verser le salaire :

      • par virement,
      • par chèque,
      • par CESU préfinancé,
      • en espèces dans la limite de 1 500 €.

Etape 3 : Le CESU transmet le bulletin de paie au salarié. Il prélèvera automatiquement les cotisations sociales sur le compte de l’employeur.

Le CESU +

Uniquement pour les déclarations par internet

Le service CESU +  mis en place en 2019, confie le processus de rémunération au CESU. Pour utiliser ce service, employeur et salarié doivent signer une attestation d’adhésion. Le salarié doit compléter ses coordonnées bancaires sur son compte CESU et l’employeur pourra ensuite activer ce service pour le salarié concerné.

Etape 1 : Le particulier employeur déclare les heures effectuées par le salarié ainsi que la rémunération correspondante. Cependant, il ne verse pas le salaire au salarié.

Etape 2 : le CESU prélève le montant de la rémunération du salarié sur le compte de l’employeur en déduisant le montant de l’impôt à la source et verse cette somme directement sur le compte du salarié.

Etape 3 : Le CESU transmet  automatiquement le bulletin de salaire au salarié et prélève les cotisations sociales sur le compte de l’employeur.

Pajemploi

Crée en 2004, Pajemploi est un outil de déclaration simplifié permettant aux particuliers employeurs de déclarer les heures effectuées par leur assistant maternel ou leur garde d’enfants à domicile.

La création du compte Pajemploi

Pour utiliser Pajemploi, le parent employeur doit tout d’abord faire une demande de complément de libre choix de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (CMG de la Paje) auprès de la CAF ou de la MSA.

Une fois cette demande effectuée, la CAF ou MSA communiquera les identifiants de connexion Pajemploi au parent employeur.

La déclaration d’un salarié avec Pajemploi ?

Etape 1 – A la fin de chaque mois, le parent employeur déclare le nombre d’heures de travail effectués par le salarié ainsi que la rémunération correspondante.

Etape 2 – Une fois cette déclaration effectuée, l’employeur verse le salaire au salarié après déduction de l’impôt à la source si le salarié est effectivement imposable. Le montant de l’impôt à la source à retenir est transmis au parent employeur au moment de la déclaration.

Etape 3 – Par la suite, Pajemploi met à disposition du salarié son bulletin de salaire sur son espace salarié.

Dans le cadre de la CMG, la CAF ou la MSA prend en charge les cotisations sociales de l’employeur et du salarié. Cependant, il est possible qu’un reste à charge soit prélevé sur le compte de l’employeur.

Pajemploi +

Le service Pajemploi + mis en place en 2019, confie la processus de rémunération à Pajemploi. Pour utiliser ce service, employeur et salarié doivent signer une attestation d’adhésion. Le salarié doit compléter ses coordonnées bancaires sur son compte Pajemploi et l’employeur pourra ensuite activer ce service pour le salarié concerné.

Etape 1 : Le parent employeur déclare les heures effectuées par le salarié ainsi que la rémunération correspondante cependant, il ne verse pas le salaire au salarié.

Etape 2 : Pajemploi prélève le montant de la rémunération du salarié sur le compte de l’employeur en déduisant le montant de l’impôt à la source, et basculera cette somme directement sur le compte du salarié.

Etape 3 : Pajemploi transmet le bulletin de salaire au salarié et prélève les cotisations sociales sur le compte de l’employeur si ces dernières ne sont pas totalement prises en charge par la CAF ou la MSA.

Le CESU préfinancé ressemble de très près aux chèques vacances ou aux tickets restaurants. Il se présente sous la forme d’un carnet de chèque avec un montant déterminé. Les chèques CESU préfinancés permettent de rémunérer un salarié à domicile ou un assistant maternel.

Rémunérer son salarié par le biais de CESU préfinancé est un moyen de rémunération et non de déclaration. L’employeur ne doit pas oublier de déclarer son salarié chaque mois avec les outils CESU/PAJEMPLOI en parallèle d’une rémunération en CESU Préfinancé.

La délivrance des CESU préfinancés

Les CESU préfinancés peuvent être fournis aux particuliers employeurs par :

      • leur employeur, qu’ils soient du secteur public ou privé
      • les organismes versant des prestations sociales comme les conseils départementaux (avec l’aide APA), les CCAS, les caisses de sécurité sociales, les organismes de prévoyance et de mutuelles …

Utilisation des CESU préfinancés

Il est possible d’utiliser les CESU préfinancés pour payer en totalité ou en partie la rémunération du ou des salariés.

En pratique, une fois la déclaration faite, l’employeur paie le salaire du salarié au moyen des CESU préfinancés. Si le montant des CESU préfinancés ne couvre pas la totalité de la rémunération, l’employeur doit la compléter par chèque bancaire, virement ou encore en espèces dans la limite de 1 500 €.

Si l’employeur utilise les services CESU + ou Pajemploi +, il a la possibilité de rémunérer son salarié par le biais des CESU préfinancés. Il lui suffira alors de déclarer le montant dans la section “je souhaite déclarer un versement par titre spécial de paiement”. Dans ce cas, le CESU ou Pajemploi prélèvera sur son compte bancaire le reliquat, si le salaire du salarié n’est pas intégralement réglé en titres préfinancés.

Paiement des CESU préfinancés

Si le salarié est rémunéré par CESU préfinancés, il doit au préalable posséder un Numéro d’Affiliation Nationale (NAN) en  s’inscrivant auprès du Centre de remboursement du CESU (CRCESU) sur le site www.cr-cesu.fr. Ce numéro est indispensable pour encaisser les chèques préfinancés.

Pour les salariés n’ayant pas accès à internet, ils peuvent contacter le CRCESU au  0 892 680 662 (0,40 €/min + prix appel)

Une fois l’obtention du numéro “NAN”, le salarié peut encaisser ses CESU préfinancés :

      • Directement sur le site cr-cesu.fr ;
      • Par courrier via un bordereau CRCESU ;

Vous avez des questions ?

Oui. La déclaration du temps de travail et de la rémunération d’un salarié est obligatoire quel que soit l’emploi qu’il occupe.

Un salarié non déclaré est privé de l’ouverture et de l’actualisation de ses droits sociaux (maladie, accident du travail, allocations familiales, retraite, chômage, formation professionnelle…).

De plus, l’absence totale ou partielle de déclaration expose l’employeur à de lourdes sanctions.

Il existe 2 outils pour déclarer un salarié.
      • Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) permet de déclarer tous les emplois à domicile à l’exception des assistants maternels.
      • Pajemploi permet de déclarer l’emploi d’un assistant maternel mais également l’emploi d’une garde d’enfant à domicile dans le cas où les parents bénéficient d’une aide financière de la CAF ou de la MSA. (voir le

En savoir +

Il existe 2 outils pour déclarer un salarié.
      • Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) permet de déclarer tous les emplois à domicile à l’exception des assistants maternels.
      • Pajemploi permet de déclarer l’emploi d’un assistant maternel mais également l’emploi d’une garde d’enfant à domicile dans le cas où les parents bénéficient d’une aide financière de la CAF ou de la MSA. (voir le

Un doute sur l’outil de déclaration à utiliser ?

Contactez-nous

CESU

Pour pouvoir déclarer son salarié, le particulier employeur doit au préalable s’inscrire auprès du CESU. Il peut le faire directement sur www.cesu.urssaf.fr.

Si le particulier employeur n’a pas internet, il peut s’inscrire par voie postale au  Centre national du CESU – 63 rue de la Montat 42961 Saint-Etienne Cedex 9 – ou par téléphone au 0 820 00 23 78 (0,12€/min).  Les documents nécessaires à son adhésion lui seront adressés par courrier. 

Le salarié, muni de son numéro CESU, peut créer son compte personnel et accéder à l’ensemble de ses bulletins de salaire.

PAJEMPLOI

Pour utiliser Pajemploi, le parent employeur doit tout d’abord faire une demande de complément de libre choix de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (CMG de la Paje) auprès de la CAF ou de la MSA.

C’est ensuite la CAF ou la MSA qui transmettra le dossier de l’employeur à Pajemploi pour l’inscription au service de déclaration.

Le salarié (assistant maternel ou garde d’enfants), muni de son numéro Pajemploi, peut créer son compte personnel et accéder à l’ensemble de ses bulletins de salaire.

En savoir +

Dans le cas où la déclaration du salarié ne peut pas se réaliser sur le site internet du CESU, il est possible de faire cette déclaration en utilisant un volet social papier. Celui-ci est disponible sur demande auprès du Centre national CESU (CNCESU)

      • Par téléphone au 0 820 00 23 78 (0,12€/min).
      • Par courrier au Centre national du CESU – 63 rue de la Montat 42961 Saint-Etienne Cedex 9      

En revanche, les déclarations Pajemploi se réalisent exclusivement sur internet

Les services CESU+ et Pajemploi+ ont été mis en place en 2019 pour faciliter les déclarations et le prélèvement de l’impôt à la source des salariés.

Si le particulier employeur a opté pour le service CESU+ ou Pajemploi+, il est automatiquement prélevé du montant du salaire net sur son compte bancaire.

Le CESU ou Pajemploi assure ensuite le versement du salaire net au salarié et, si celui-ci est imposable, la retenue de l’impôt à la source sera transmise à l’administration fiscale.

En savoir +

CESU : les bulletins de salaires sont disponibles dans la rubrique « Mes bulletins de salaire » du tableau de bord personnel du salarié, 48 heures après la déclaration de votre employeur.

Pajemploi : les bulletins de salaire sont disponibles sur l’espace personnel du salarié,  24 heures après la déclaration ou 24 heures après la date de paiement indiquée sur la déclaration.

Le CESU préfinancé (parfois appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement dédiés aux services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie.

Pour un emploi à domicile, il servira au paiement du salaire net. Il ne peut en aucun cas se substituer à une déclaration au CESU ou à Pajemploi. et l’employeur devra s’acquitter des cotisations sociales.

Si l’employeur rémunère son salarié avec des CESU préfinancés, le salarié doit les encaisser auprès du Centre de remboursement CESU (CRCESU).

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