La rupture

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La relation de travail peut prendre fin pour diverses raisons : un déménagement, une reconversion du salarié ou son départ à la retraite, l’entrée de l’employeur en maison médicalisée, le décès… Quelle que soit la situation, toute fin de relation doit impérativement passer par une procédure de rupture comportant des règles spécifiques.

Même en l’absence de contrat de travail écrit, l’ensemble des obligations ci-dessous doit être respecté

Lorsque la relation de travail arrive à son terme, que ce soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, il est nécessaire de :

      • Suivre une procédure précise selon l’origine et le motif de la rupture ;
      • Respecter un préavis : le préavis est une période pendant laquelle la relation de travail continue dans les conditions habituelles ;
      • Solder les comptes en fonction de la situation (sommes d’argent versées par l’employeur) ;
      • Fournir des documents de fin de contrat (transmis par l’employeur).

Attention, certaines situations spécifiques (maladie du salarié, maternité, comportement présumé fautif du salarié…) impliquent une grande vigilance quant à la rupture du contrat.

Le licenciement

Lorsque l’employeur souhaite mettre fin au contrat, il doit initier une procédure de licenciement obéissant à plusieurs règles.

Avant tout, l’employeur doit justifier l’arrêt de la relation par un motif réel et sérieux non discriminatoire.

La procédure

Le licenciement se réalise en veillant au respect de 3 étapes :

      • Convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement ;
      • Effectuer l’entretien préalable au licenciement. Il permet à l’employeur et au salarié d’échanger sur la situation ;
      • Notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit exposer précisément les motifs du licenciement.

La préavis

Dans le cadre du licenciement, employeur et salarié doivent respecter un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié :

AnciennetéDurée du préavis
moins de 6 mois1 semaine
de 6 mois à moins de 2 ans1 mois
2 ans et plus2 mois

En Alsace-Moselle, la durée du préavis est différente que pour les autres départements.

          –  Si le salarié à moins de 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 6 semaines. 

          –  Si le salarié à  2 ans d’ancienneté ou plus, le préavis est de 2 mois. 

Dans le cas où l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, il devra lui verser une indemnité. En revanche, si le salarié ne souhaite pas effectuer le préavis, il devra obtenir l’accord de son employeur et ne percevra pas de rémunération pour cette période.

La démission

La procédure

Lorsque le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, il doit démissionner par écrit. Il est conseillé de remettre à l’employeur ce courrier de démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre signature.

Le préavis

Dans le cadre de la démission, salarié et employeur doivent respecter un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié : 

AnciennetéDurée du préavis
moins de 6 mois1 semaine
de 6 mois à moins de 2 ans2 semaines
2 ans et plus1 mois

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure complexe qui n’est pas prévue par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Avant de vous lancer dans cette procédure, nous vous invitons à vous rapprocher en priorité de la Direccte de votre département.

Le décès de l’employeur

La procédure

Le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail. Il ne se poursuit pas avec les héritiers. Les ayants droit de la personne décédée doivent informer par écrit le salarié du décès de l’employeur.

Le préavis

La date du décès de l’employeur fixe le point de départ du préavis. La durée du préavis est fonction de l’ancienneté du salarié à la date du décès de l’employeur.

AnciennetéDurée du préavis
moins de 6 mois1 semaine
de 6 mois à moins de 2 ans1 mois
2 ans et plus2 mois

En cas de décès de l’employeur, le préavis ne sera pas effectué. Le salarié percevra donc une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pour la durée du préavis.

Le décès du salarié

Le décès du salarié entraîne la rupture du contrat de travail. L’employeur doit verser aux ayants droits du salarié le salaire du mois en cours jusqu’à la date du décès et l’indemnité de congés payés.

Le retrait de l’enfant

Lorsque le parent employeur d’un assistant maternel souhaite mettre fin à la relation de travail, cela ne correspond pas à un licenciement mais à un retrait de l’enfant.

La procédure

À la différence du licenciement, le parent employeur peut mettre fin au contrat par simple courrier recommandé avec accusé de réception sans indiquer de motif particulier (hors faute grave ou motifs discriminatoires).

La préavis

Dans le cadre du retrait de l’enfant, le parent et l’assistant maternel doivent respecter un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié. 

AnciennetéDurée du préavis
Moins d’un an15 jours
Plus d’un an1 mois

La démission

La procédure

Lorsque l’assistant maternel souhaite mettre fin à la relation de travail, il doit démissionner par écrit. Il est conseillé de remettre à l’employeur ce courrier de démission en lettre recommandé avec accusé de réception.

La démission de l’assistant maternel n’a pas à être motivée.

La préavis

Dans le cadre de la démission, le parent employeur et l’assistant maternel doivent respecter un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié.

AnciennetéDurée du préavis
Moins d’un an15 jours
Plus d’un an1 mois

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure complexe qui n’est pas prévue par la Convention collective nationale des assistants maternels. Avant de vous lancer dans cette procédure, nous vous invitons à vous rapprocher en priorité de la Direccte de votre département.

Pour mettre fin à la relation de travail, il y a une procédure à respecter. Il est également indispensable de fournir au salarié des documents de fin de contrat et de lui verser les sommes qui lui sont dues. 

Les documents de fin de contrat

À l’issue de la relation de travail, l’employeur doit fournir au salarié plusieurs documents.

Ces documents, dûment complétés, sont à transmettre au salarié, quel que soit l’emploi qu’il occupait et son ancienneté, et cela, même si le contrat de travail n’était pas écrit.

Le dernier bulletin de salaire

Ce document est directement transmis au salarié par Pajemploi ou le CESU. Cependant, l’employeur doit s’assurer que le bulletin de salaire a bien été transmis au salarié.

Le certificat de travail

 Ce document retrace la relation de travail. Il doit donc comporter plusieurs éléments :

      • La date du début de la relation c‘est-à-dire le 1er jour de travail du salarié ;
      • La date de fin de la relation c’est-à-dire le dernier jour de travail du salarié ;
      • L’emploi occupé par le salarié (assistant maternel, employé familial, assistant de vie…) ;
      • La portabilité de la prévoyance : depuis 2015, le salarié bénéficie gratuitement du maintien de sa couverture prévoyance sous certaines conditions.

Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte n’est pas un document obligatoire. Cependant, il est vivement conseillé de le fournir au salarié. Il permet de lister l’ensemble des sommes versées au salarié au moment de la fin de la relation.

L'attestation Pôle Emploi

L’attestation Pôle Emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage. L’employeur doit donc lui remettre, obligatoirement, quel que soit le moment, la nature ou le motif de la rupture.

Pour obtenir cette attestation, deux possibilités pour l’employeur : 

      • Créer son espace “employeur particulier” sur le site de Pôle Emploi ;
      • Demander l’attestation papier en contactant un conseiller Pôle Emploi au 3995 (service gratuit + prix appel).

Si l’attestation est directement complétée sur le site internet, elle doit être transmise uniquement au salarié.

Au format papier, il faudra remplir 2 exemplaires (pour le salarié et pour Pôle Emploi).

Les sommes de fin de contrat

À l’issue de la relation de travail, l’employeur doit verser au salarié des sommes de fin de contrat. Elles varient en fonction de plusieurs facteurs comme l’ancienneté du salarié ou l’origine de la rupture du contrat de travail.

Les sommes dues lors de la rupture du contrat de travail sont différentes que le salarié soit assistant maternel ou salarié à domicile 

A l’issue de la relation de travail, l’employeur doit verser au salarié des sommes de fin de contrat. Elles varient en fonction de plusieurs facteurs comme l’ancienneté du salarié ou l’origine de la rupture du contrat de travail.

Le dernier salaire

Le particulier employeur doit calculer et verser au salarié son dernier salaire.

L’indemnité de licenciement

Dans le cadre du licenciement et du décès de l’employeur, si le salarié a une ancienneté d’au moins 8 mois, l’employeur doit lui verser une indemnité de licenciement,  sauf si cette procédure repose sur une faute grave ou lourde.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Cette indemnité est versée au salarié seulement si l’ensemble des congés payés acquis par le salarié n’a pas été payé.

« Rebecca déclare son salarié par le biais du CESU et majore son salaire de 10% pour rémunérer les congés payés. Elle n’aura donc pas à verser d’indemnité compensatrice de congés payés »

L’indemnité compensatrice de préavis

Cette indemnité est due si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis par son employeur quel que soit le motif de cette dispense. Elle correspond au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait effectué son préavis.

Au moment de la rupture du contrat de travail, plusieurs sommes sont à verser à l’assistant maternel en fonction de la situation et de son ancienneté.

Le dernier salaire

Le parent employeur doit calculer et verser à l’assistant maternel son dernier salaire

La régularisation (uniquement pour les contrats en année incomplète)

En année incomplète, l’employeur doit, au moment de la rupture, calculer la régularisation des salaires versés à l’assistant maternel depuis le début du contrat.

Pour calculer cette régularisation, il convient de comparer l’ensemble des salaires versés à l’assistant maternel depuis le début du contrat aux heures réellement effectuées ou assimilées comme telles (congés imposés par l’employeur, congés pour événements familiaux …) par l’assistant maternel. Si l’ensemble des salaires versés est moins important, il faudra verser la différence au salarié.

L’indemnité de rupture

Dans le cadre du retrait de l’enfant, si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté, le parent employeur doit lui verser une indemnité, sauf si cette procédure repose sur une faute grave ou lourde.

L’indemnité de retrait de l’enfant correspond à 1/120ème de la totalité des salaires nets versés à l’assistant maternel depuis le début du contrat

Il convient d’additionner les salaires nets versés du salarié depuis le début du contrat et diviser le total par 120.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Cette indemnité est versée au salarié seulement si l’ensemble des congés payés acquis par le salarié n’a pas été pris. L’employeur doit alors verser au salarié la somme correspondant au nombre de jours de congés restant.

L’indemnité de congés payés des assistants maternels se calcule de deux manières différentes :

      • Maintien du salaire : l’indemnité correspond au salaire que l’assistant maternel aurait perçu s’il avait travaillé ;
      • Méthode du dixième : l’indemnité correspond à 1/10ème de la totalité des salaires versés pendant la période de référence.

Pour calculer l’indemnité de congés payés, l’employeur devra effectuer le calcul avec les deux méthodes et choisir la plus avantageuse pour le salarié, la somme la plus élevée. En savoir plus

L’indemnité compensatrice de préavis

Cette indemnité est due si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis par son employeur quel que soit le motif de cette dispense. Elle correspond au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait effectué son préavis.

Après toutes ces années d’activité, c’est l’heure de la retraite bien méritée ! Cette étape peut s’avérer délicate en raison des différentes démarches à suivre. Salarié, vous êtes un peu perdu ? Pas de panique vous êtes au bon endroit.

Lors du départ à la retraite, plusieurs choses sont à penser : 

      • Mettre fin à sa relation de travail ;
      • Organiser ses démarches pour faciliter son départ ;

La fin du contrat de travail

La Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur ne précise aucune règle particulière quant au départ à la retraite de l’assistant maternel. Dans ce cas, les règles de la démission ou du retrait de l’enfant s’appliquent.

L’ensemble des informations ci-dessous concerne uniquement le départ en retraite des salariés du particulier employeur.

Le départ volontaire à la retraite

Dans ce cas, le salarié quitte volontairement son emploi. Il est conseillé pour le salarié d’en informer l’ensemble de ses employeurs par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Lors du départ à la retraite, le salarié bénéficiera d’un préavis dont la durée dépend de son ancienneté :

AnciennetéDurée du préavis
Moins de 6 mois1 semaine
De 6 moins à moins de 2 ans1 mois
2 ans et plus2 mois

Le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés, seulement si l’ensemble des congés payés acquis par le salarié n’a pas été payé. 

« Rebecca déclare son salarié par le biais du CESU et majore son salaire de 10% pour rémunérer les congés payés. Elle n’aura donc pas à verser d’indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture du contrat »

Après 10 ans chez son employeur, le salarié bénéficiera d’une indemnité de départ volontaire à la retraite dont le montant varie selon son ancienneté :

AnciennetéMontant de l'indemnité
Entre 10 et 15 ans1/2 mois de salaire *
Entre 15 et 20 ans 1 mois de salaire *
Entre 20 et 30 ans1,5 mois de salaire *
Au delà de 30 ans2 mois de salaire *

* Un mois de salaire correspond au salaire moyen du salarié

Mise à la retraite

Dans ce cas, le départ à la retraite est à l’initiative de l’employeur. Ce dernier ne peut faire partir son salarié en retraite que sous certaines conditions bien définies. Il devra également respecter un délai de préavis, verser au salarié des indemnités en fonction de la situation et lui fournir l’ensemble des documents de fin de contrat.

La retraite

Pour préparer au mieux sa retraite, il est fortement conseillé d’anticiper toutes les démarches afin de gagner du temps et corriger les éventuelles anomalies avant le jour J. 

La retraite n’est pas attribuée automatiquement, il faut en faire la demande au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Pour ne rien oublier, pensez à vous inscrire à mon agenda retraite !

Au moment de la retraite, l’indemnisation perçue par le retraité est constituée de 2 allocations :

      • le régime général assuré par l’assurance retraite de la sécurité sociale (CARSAT)
      • la retraite complémentaire de l’AGIRC/ARRCO gérée par l’IRCEM retraite pour les salariés à domicile et les assistants maternels.

La retraite complémentaire dépend de l’emploi que le salarié a occupé. Il est donc possible qu’il perçoive plusieurs allocations de retraite complémentaire. Il est important de contacter toutes les caisses de retraite complémentaires correspondantes aux différentes carrières professionnelles.

« Annie, Assistante de vie depuis 15 ans, bénéficiera d’une allocation de retraite complémentaire de l’IRCEM pour sa carrière dans le secteur de l’emploi à domicile. Au début de sa carrière, elle a été boulangère pendant 20 ans. Elle bénéficiera donc d’une allocation de retraite complémentaire d’une autre caisse pour cet emploi. »

Pour permettre aux salarié d’anticiper leur départ en retraite, différents documents leur sont envoyés tout au long de leur carrière. Ils permettent de vérifier les informations enregistrées, d’estimer l’âge de départ en retraite et de faire une projection du montant de la retraite.

Dès 35 ans, puis ensuite tous les 5 ans, les salariés reçoivent un relevé individuel de situation avec un récapitulatif du nombre de trimestres (régime général) et points acquis (régime complémentaire). A partir de 55 ans, la CARSAT communique une estimation indicative globale de la retraite.

Soyez attentif aux différents documents que vous recevez. Cela vous permettra de déceler de potentiels erreurs ou oublis et de les faire corriger au plus vite. 

Pour toutes questions sur le régime général, nous vous invitons à consulter le site de la CARSAT ou à les contacter au 3960 (Service 0,06 €/min + prix appel)

Concernant la retraite complémentaire, nous vous conseillons de créer votre compte personnel sur www.ircem.com. Vous y retrouverez des documents utiles pour préparer votre départ en retraite. Vous pouvez également les contacter au 0 980 980 990 (appel non surtaxé)

Vous avez des questions ?

Si c’est un salarié à domicile : Non. Pour mettre fin à la relation de travail avec un salarié à domicile, le particulier employeur doit avoir un motif réel et sérieux.

Si c’est un assistant maternel : Oui. Pour un retrait de l’enfant l’employeur n’a pas à motiver sa décision.

En revanche, le particulier employeur ne peut en aucun cas mettre fin au contrat de travail pour un motif discriminatoire comme l’origine du salarié ou sa grossesse par exemple.

En savoir +

Oui. Au-delà du fait que le particulier employeur doit avoir motif réel et sérieux pour mettre fin à la relation de travail avec son salarié, il doit respecter une procédure de licenciement.

Attention : Lors de la rupture du contrat de travail avec un assistant maternel, on ne parle pas de licenciement mais de retrait de l’enfant. Dans ce cas le parent employeur doit informer le salarié de sa décision par lettre recommandé avec accusé de réception.  
 

En savoir 

Un employeur et son salarié peuvent convenir des conditions de rupture du contrat de travail : il s’agit de la rupture conventionnelle.

Ce type de rupture n’est pas prévu dans les conventions collectives (salariés du particulier employeur et assistants maternels).

À ce jour le formulaire de rupture conventionnelle n’est pas adapté au secteur de l’emploi à domicile.

Si vous souhaitez mettre en place une procédure de rupture conventionnelle nous vous invitons à vous rapprocher en priorité de la Direccte de votre département.

En savoir +

Un salarié qui souhaite partir à la retraite devra effectuer des démarches auprès de ses employeurs en plus des démarches administratives auprès de l’Assurance retraite.

En savoir +

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