La rupture
La relation de travail peut prendre fin pour diverses raisons : un déménagement, une reconversion du salarié ou son départ à la retraite, l’entrée de l’employeur en maison médicalisée, le décès… Quelle que soit la situation, toute fin de relation doit impérativement passer par une procédure de rupture comportant des règles spécifiques.
Même en l’absence de contrat de travail écrit, l’ensemble des obligations ci-dessous doit être respecté
Lorsque la relation de travail arrive à son terme, que ce soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, il est nécessaire de :
- Suivre une procédure précise selon l’origine et le motif de la rupture ;
- Respecter un préavis : le préavis est une période pendant laquelle la relation de travail continue dans les conditions habituelles ;
- Solder les comptes en fonction de la situation (sommes d’argent versées par l’employeur) ;
- Fournir des documents de fin de contrat (transmis par l’employeur).
Attention, certaines situations spécifiques (maladie du salarié, maternité, comportement présumé fautif du salarié…) impliquent une grande vigilance quant à la rupture du contrat.
Le licenciement
Lorsque l’employeur souhaite mettre fin au contrat, il doit initier une procédure de licenciement obéissant à plusieurs règles.
Avant tout, l’employeur doit justifier l’arrêt de la relation par un motif réel et sérieux non discriminatoire.
La procédure
Le licenciement se réalise en veillant au respect de 3 étapes :
- Convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement ;
- Effectuer l’entretien préalable au licenciement. Il permet à l’employeur et au salarié d’échanger sur la situation ;
- Notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit exposer précisément les motifs du licenciement.
Le préavis
Dans le cadre du licenciement, employeur et salarié doivent respecter un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié :
| Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| A partir de 2 ans | 2 mois |
Dans le cas où l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, il doit lui verser une indemnité. En revanche, si le salarié ne souhaite pas effectuer le préavis, il doit obtenir l’accord de son employeur et ne percevra pas de rémunération pour cette période.
Dans le cadre de l’emploi d’un “Assistant de vie C” ou d’un “Assistant de vie D”, il est possible pour l’employeur de prolonger la durée du préavis. Pour cela, il doit obtenir l’accord écrit du salarié.
La démission
La procédure
Lorsque le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, il doit démissionner par écrit. Il est conseillé de remettre à l’employeur ce courrier de démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre signature.
Le préavis
Dans le cadre de la démission, salarié et employeur doivent respecter un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié.
Dans le cadre de l’emploi d’un “Assistant de vie C” ou d’un “Assistant de vie D”, il est possible pour l’employeur de prolonger la durée du préavis. Pour cela, il doit obtenir l’accord écrit du salarié.
| Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 2 semaines |
| A partir de 2 ans | 1 mois |
La rupture conventionnelle
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle entre employeur et salarié, à l’exception des assistants maternels. Pour cela, il est essentiel de se rapprocher en priorité de la DREETS de votre région.
Le décès de l’employeur
La procédure
Le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail. Il ne se poursuit pas avec les héritiers. Les ayants-droit de la personne décédée doivent informer par écrit le salarié du décès de l’employeur.
Lorsque le contrat de travail prévoit exclusivement la garde d’un enfant, le décès de ce dernier met automatiquement fin au contrat de travail. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail suit les mêmes règles que dans le cadre du décès de l’employeur.
Le préavis
La date du décès de l’employeur fixe le point de départ du préavis. La durée du préavis est fonction de l’ancienneté du salarié à la date du décès de l’employeur.
En cas de décès de l’employeur, le préavis n’est pas à effectuer. Le salarié perçoit donc une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pour la durée du préavis.
Le décès du salarié
Le décès du salarié entraîne la rupture du contrat de travail. L’employeur doit verser aux ayants droits du salarié le salaire du mois en cours jusqu’à la date du décès et l’indemnité de congés payés.
Le retrait de l’enfant
Lorsque le parent employeur d’un assistant maternel souhaite mettre fin à la relation de travail, cela ne correspond pas à un licenciement mais à un retrait de l’enfant.
La procédure
À la différence du licenciement, le parent employeur peut mettre fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge, sans indiquer de motif particulier (hors faute grave ou motifs discriminatoires).
Le décès de l’enfant gardé met directement fin au contrat de travail. Le parent employeur doit en informer par écrit l’assistant maternel.
Le préavis
Dans le cadre du retrait de l’enfant, le parent et l’assistant maternel doivent respecter un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié.
| Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours |
| De 3 mois à 1 an | 15 jours |
| Plus d’un an | 1 mois |
La démission
La procédure
Lorsque l’assistant maternel souhaite mettre fin à la relation de travail, il doit démissionner par écrit. Il est conseillé de remettre à l’employeur ce courrier de démission en lettre recommandée avec accusé de réception.
La démission de l’assistant maternel n’a pas à être motivée.
Le préavis
Dans le cadre de la démission, le parent employeur et l’assistant maternel doivent respecter un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié.
| Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours |
| De 3 mois à 1 an | 15 jours |
| Plus d’un an | 1 mois |
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une procédure complexe qui n’est pas prévue par la Convention collective nationale des assistants maternels. Avant de vous lancer dans cette procédure, nous vous invitons à vous rapprocher en priorité de la DREETS de votre région.
Pour mettre fin à la relation de travail, il y a une procédure à respecter. Il est également indispensable de fournir au salarié des documents de fin de contrat et de lui verser les sommes qui lui sont dues.
Les documents de fin de contrat
À l’issue de la relation de travail, l’employeur doit fournir au salarié plusieurs documents.
Ces documents, dûment complétés, sont à transmettre au salarié à la date de fin de contrat, quel que soit l’emploi qu’il occupait et son ancienneté, et cela, même si le contrat de travail n’était pas écrit. Dans le cas où le salarié ne souhaite pas effectuer le préavis, les documents de fin de contrat doivent être remis dans un délai maximum de 2 semaines à partir de la date de fin de contrat.
En cas de décès de l’employeur, l’ayant-droit a l’obligation de transmettre les documents de fin de contrat dans les 30 jours calendaires suivants le décès.
Le dernier bulletin de salaire
Ce document est directement transmis au salarié par Pajemploi ou le CESU. Cependant, l’employeur doit s’assurer que le bulletin de salaire a bien été transmis au salarié.
Le certificat de travail
Ce document retrace la relation de travail. Il doit donc comporter plusieurs éléments :
- La date du début de la relation c‘est-à-dire le 1er jour de travail du salarié ;
- La date de fin de la relation c’est-à-dire le dernier jour de travail du salarié ;
- L’emploi occupé par le salarié (assistant maternel, employé familial, assistant de vie…) ;
- La portabilité de la prévoyance : depuis 2015, le salarié bénéficie gratuitement du maintien de sa couverture prévoyance sous certaines conditions.
Le reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte permet de lister l’ensemble des sommes versées au salarié au moment de la fin de la relation.
L'attestation Pôle Emploi
L’attestation Pôle Emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage. L’employeur doit donc lui remettre, obligatoirement, quel que soit le moment, la nature ou le motif de la rupture.
Pour obtenir cette attestation, deux possibilités pour l’employeur :
- Créer son espace “employeur particulier” sur le site de Pôle Emploi ;
- Demander l’attestation papier en contactant un conseiller Pôle Emploi au 3995 (service gratuit + prix appel).
Si l’attestation est directement complétée sur le site internet, elle doit être transmise uniquement au salarié.
Au format papier, il faudra remplir 2 exemplaires (pour le salarié et pour Pôle Emploi).
Les sommes de fin de contrat
À l’issue de la relation de travail, l’employeur doit verser au salarié des sommes de fin de contrat. Elles varient en fonction de plusieurs facteurs comme l’ancienneté du salarié ou l’origine de la rupture du contrat de travail.
Les sommes dues lors de la rupture du contrat de travail sont différentes que le salarié soit assistant maternel ou salarié à domicile
A l’issue de la relation de travail, l’employeur doit verser au salarié des sommes de fin de contrat. Elles varient en fonction de plusieurs facteurs comme l’ancienneté du salarié ou l’origine de la rupture du contrat de travail.
Le dernier salaire
Le particulier employeur doit calculer et verser au salarié son dernier salaire.
L’indemnité de licenciement
Dans le cadre du licenciement et du décès de l’employeur, si le salarié a une ancienneté d’au moins 8 mois, l’employeur doit lui verser une indemnité de licenciement, sauf si cette procédure repose sur une faute grave ou lourde.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Cette indemnité est versée au salarié seulement si l’ensemble des congés payés acquis par le salarié n’a pas été payé.
« Rebecca déclare son salarié par le biais du CESU et majore son salaire de 10% pour rémunérer les congés payés. Elle n’aura donc pas à verser d’indemnité compensatrice de congés payés »
L’indemnité compensatrice de préavis
Cette indemnité est due si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis par son employeur, quel que soit le motif de cette dispense. Elle correspond au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait effectué son préavis.
Au moment de la rupture du contrat de travail, plusieurs sommes sont à verser à l’assistant maternel en fonction de la situation et de son ancienneté.
Le dernier salaire
Le parent employeur doit calculer et verser à l’assistant maternel son dernier salaire
La régularisation (uniquement en cas d’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins)
En cas d’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins (année incomplète), l’employeur doit, à chaque date d’anniversaire du contrat, effectuer une régularisation prévisionnelle.
Lors de ces régularisations prévisionnelles annuelles, aucun versement n’est à faire. Il est donc possible de compenser d’une année sur l’autre les trop et moins perçus par l’assistant maternel.
En revanche, un versement est à effectuer lors de la rupture du contrat de travail si des sommes restent dues à l’assistant maternel.
L’indemnité de rupture
Dans le cadre du retrait de l’enfant, si le salarié a au moins 9 mois d’ancienneté, le parent employeur doit lui verser une indemnité, sauf si cette procédure repose sur une faute grave ou lourde ou en cas de modification, suspension ou retrait d’agrément.
L’indemnité de retrait de l’enfant correspond à 1/80ème de la totalité des salaires bruts versés à l’assistant maternel depuis le début du contrat (hors indemnités).
Pour calculer cette indemnité, il convient d’additionner les salaires bruts versés au salarié depuis le début du contrat et diviser le total par 80.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Cette indemnité est versée au salarié seulement si l’ensemble des congés payés acquis par le salarié n’a pas été pris. L’employeur doit alors verser au salarié la somme correspondant au nombre de jours de congés restant.
L’indemnité de congés payés des assistants maternels se calcule de deux manières différentes :
- Maintien du salaire : l’indemnité correspond au salaire que l’assistant maternel aurait perçu s’il avait travaillé ;
- Méthode du dixième : l’indemnité correspond à 1/10ème de la totalité des salaires versés pendant la période de référence.
Pour calculer l’indemnité de congés payés, l’employeur devra effectuer le calcul avec les deux méthodes et choisir la plus avantageuse pour le salarié, la somme la plus élevée. En savoir plus
L’indemnité compensatrice de préavis
Cette indemnité est due si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis par son employeur quel que soit le motif de cette dispense. Elle correspond au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait effectué son préavis.
Après toutes ces années d’activité, c’est l’heure de la retraite bien méritée ! Cette étape peut s’avérer délicate en raison des différentes démarches à suivre. Salarié, vous êtes un peu perdu ? Pas de panique vous êtes au bon endroit.
Lors du départ à la retraite, plusieurs choses sont à penser :
- Mettre fin à sa relation de travail ;
- Organiser ses démarches pour faciliter son départ ;
La fin du contrat de travail
La Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ne précise aucune règle particulière quant au départ à la retraite de l’assistant maternel. Dans ce cas, les règles de la démission ou du retrait de l’enfant s’appliquent.
L’ensemble des informations ci-dessous concerne uniquement le départ en retraite des salariés du particulier employeur.
Le départ volontaire à la retraite
Dans ce cas, le salarié quitte volontairement son emploi. Il est conseillé pour le salarié d’en informer l’ensemble de ses employeurs par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Lors du départ à la retraite, le salarié bénéficiera d’un préavis dont la durée dépend de son ancienneté :
| Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 moins à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
Le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés, seulement si l’ensemble des congés payés acquis par le salarié n’a pas été payé.
« Rebecca déclare son salarié par le biais du CESU et majore son salaire de 10% pour rémunérer les congés payés. Elle n’aura donc pas à verser d’indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture du contrat »
Tous les salariés et assistants maternels peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire à la retraite dès lors qu’ils justifient :
- De 10 ans d’ancienneté continue ou discontinue dans la branche, auprès d’un ou de plusieurs employeurs ;
- De 5 ans d’ancienneté continue ou discontinue dans la branche, auprès d’un ou de plusieurs employeurs sur les 7 dernières années qui précèdent la date de départ effective à la retraite.
Le montant de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié.
| Ancienneté | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| Entre 10 et 15 ans | 1 mois de salaire * |
| Entre 15 et 20 ans | 1,5 mois de salaire * |
| Entre 20 et 30 ans | 2 mois de salaire * |
| Au delà de 30 ans | 2,5 mois de salaire * |
* Le montant de l’indemnité est calculé sur la base de la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours des 60, 12 ou 3 derniers mois calendaires qui précèdent la date effective de départ volontaire à la retraite.
Pour demander son indemnité de départ volontaire à la retraite, le salarié doit formuler sa demande auprès de l’IRCEM Prévoyance grâce au formulaire prévu à cet effet, accompagné des pièces justificatives.
Mise à la retraite
Dans ce cas, le départ à la retraite est à l’initiative de l’employeur. Ce dernier ne peut faire partir son salarié en retraite que sous certaines conditions bien définies. Il devra également respecter un délai de préavis, verser au salarié des indemnités en fonction de la situation et lui fournir l’ensemble des documents de fin de contrat.
La retraite
Pour préparer au mieux sa retraite, il est fortement conseillé d’anticiper toutes les démarches afin de gagner du temps et corriger les éventuelles anomalies avant le jour J.
La retraite n’est pas attribuée automatiquement, il faut en faire la demande au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Pour ne rien oublier, pensez à vous inscrire à mon agenda retraite !
Au moment de la retraite, l’indemnisation perçue par le retraité est constituée de 2 allocations :
- le régime général assuré par l’assurance retraite de la sécurité sociale (CARSAT)
- la retraite complémentaire de l’AGIRC/ARRCO gérée par l’IRCEM retraite pour les salariés à domicile et les assistants maternels.
La retraite complémentaire dépend de l’emploi que le salarié a occupé. Il est donc possible qu’il perçoive plusieurs allocations de retraite complémentaire. Il est important de contacter toutes les caisses de retraite complémentaires correspondantes aux différentes carrières professionnelles.
« Annie, Assistante de vie depuis 15 ans, bénéficiera d’une allocation de retraite complémentaire de l’IRCEM pour sa carrière dans le secteur de l’emploi à domicile. Au début de sa carrière, elle a été boulangère pendant 20 ans. Elle bénéficiera donc d’une allocation de retraite complémentaire d’une autre caisse pour cet emploi. »
Pour permettre aux salarié d’anticiper leur départ en retraite, différents documents leur sont envoyés tout au long de leur carrière. Ils permettent de vérifier les informations enregistrées, d’estimer l’âge de départ en retraite et de faire une projection du montant de la retraite.
Dès 35 ans, puis ensuite tous les 5 ans, les salariés reçoivent un relevé individuel de situation avec un récapitulatif du nombre de trimestres (régime général) et points acquis (régime complémentaire). A partir de 55 ans, la CARSAT communique une estimation indicative globale de la retraite.
Soyez attentif aux différents documents que vous recevez. Cela vous permettra de déceler de potentiels erreurs ou oublis et de les faire corriger au plus vite.
Pour toutes questions sur le régime général, nous vous invitons à consulter le site de la CARSAT ou à les contacter au 3960 (Service 0,06 €/min + prix appel)
Concernant la retraite complémentaire, nous vous conseillons de créer votre compte personnel sur www.ircem.com. Vous y retrouverez des documents utiles pour préparer votre départ en retraite. Vous pouvez également les contacter au 0 980 980 990 (appel non surtaxé)
Vous avez des questions ?
Si c’est un salarié à domicile : Non. Pour mettre fin à la relation de travail avec un salarié à domicile, le particulier employeur doit avoir un motif réel et sérieux.
Si c’est un assistant maternel : Oui. Pour un retrait de l’enfant l’employeur n’a pas à motiver sa décision.
En revanche, le particulier employeur ne peut en aucun cas mettre fin au contrat de travail pour un motif discriminatoire comme l’origine du salarié ou sa grossesse par exemple.
Oui. Au-delà du fait que le particulier employeur doit avoir motif réel et sérieux pour mettre fin à la relation de travail avec son salarié, il doit respecter une procédure de licenciement.
Un employeur et son salarié peuvent convenir des conditions de rupture du contrat de travail : il s’agit de la rupture conventionnelle.
Ce type de rupture n’est pas prévu dans les conventions collectives (salariés du particulier employeur et assistants maternels).
À ce jour le formulaire de rupture conventionnelle n’est pas adapté au secteur de l’emploi à domicile.
Si vous souhaitez mettre en place une procédure de rupture conventionnelle nous vous invitons à vous rapprocher en priorité de la Direccte de votre département.
Un salarié qui souhaite partir à la retraite devra effectuer des démarches auprès de ses employeurs en plus des démarches administratives auprès de l’Assurance retraite.
Vous ne trouvez pas votre réponse ? Contactez-nous !
Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont utilisées par Particulier Emploi pour la gestion de votre demande. En savoir plus sur la gestion de vos données