Le recrutement

Pour trouver un salarié ou un employeur près de chez vous, il y a plusieurs possibilités : 

    • Se rendre en agence Pôle Emploi ou consultez le site www.pole-emploi.fr 
    • Les relais emploi (maison de l’emploi, guichet emploi…)
    • Les petites annonces (dans les commerces de proximité, les journaux locaux…)  
    • Le bouche-à-oreille

Que vous soyez employeur ou salarié, il est important de bien se préparer avant un entretien. Chacun doit réfléchir à ses besoins, ses disponibilités, le niveau de rémunération, ses conditions … 

Différents outils existent pour préparer votre entretien d’embauche (fiches pratiques, aide à la création de CV…)

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Aucun diplôme n’est obligatoire pour l’exercice des emplois à domicile. Toutefois, une formation professionnelle permet d’acquérir des compétences supplémentaires. Il est également possible de faire valider ses compétences par le biais d’une VAE (validation d’acquis d’expérience)

Certains publics sont considérés comme «fragiles » : les enfants de moins de 3 ans, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie. Pour assurer la prise en charge de ces publics, une formation est conseillée.

Les assistants maternels doivent être agréés par le département pour pouvoir accueillir des enfants à leur domicile. Une formation leur est alors dispensée. 

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Les aides financières

Oui. Quel que soit l’emploi occupé par le salarié, l’employeur bénéficie d’aides financières pouvant varier selon sa situation, son âge, l’emploi du salarié… 

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Un crédit d’impôt est accordé à toute personne employant un salarié à domicile ou assistant maternel. Ce crédit d’impôt est fixé à 50% des dépenses engagées par le particulier employeur dans la limite d’un plafond de dépenses.

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Vous pouvez contacter le service action sociale de l’Ircem qui a pour vocation de venir en aide aux salariés du particulier employeur, assistants maternels et retraités du secteur dans les cas suivants :

    • Difficultés financières : conditions sur le site de l’Ircem ou au 0 980 980 990 (appel non surtaxé)
    • Difficultés d’ordre psychologique : service d’écoute, de soutien et d’accompagnement Ircem+ au 0 801 01 10 10 (service et appel gratuits)

Le contrat de travail

La rédaction d’un contrat de travail n’est pas obligatoire si le salarié ne travaille pas plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives.

Attention dans certains cas, la rédaction du contrat de travail est obligatoire :

      • Embauche d’un assistant maternel ;
      • Conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée.

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L’employeur peut obtenir des modèles de contrats de travail certifiés juridiquement sur le site www.particulier-employeur.fr

Lors de la rédaction du contrat de travail, plusieurs points doivent être vérifiés :

      • L’identité du salarié ;
      • L’immatriculation du salarié à la Sécurité Sociale ;
      • L’obtention du permis de conduire du salarié (si nécessaire dans le cadre de son activité) ;
      • Les diplômes obtenus par le salarié ;
      • L’assurance habitation de l’employeur.

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La période d’essai est une période qui peut être prévue au début d’un contrat de travail, pour permettre à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié et au salarié de s’assurer que son nouvel emploi le satisfait. L’employeur et le salarié sont libres de prévoir ou non une période d’essai. La rupture de la période d’essai est libre.

Attention : Pour assurer la validité de la période d’essai, elle doit obligatoirement figurée dans le contrat de travail.

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Les salaires minimums des salariés à domicile et des assistants maternels sont encadrés par la loi. Cependant, l’employeur et le salarié peuvent définir ensemble un salaire plus élevé.

Salarié à domicile : la rémunération minimum du salarié à domicile dépend de l’emploi qu’il occupe et si il est titulaire ou non d’un diplôme de la branche. Il est donc nécessaire de déterminer le métier du salarié avant de définir son salaire.

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Assistant maternel : la rémunération de l’assistant maternel se compose de plusieurs éléments :

      • Le salaire
      • L’indemnité d’entretien
      • L’indemnité de repas si le repas est fourni par l’assistant maternel.

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Les notions d’années complètes et incomplètes sont applicables exclusivement pour l’emploi d’un assistant maternel.

Une année complète est une année durant laquelle l’enfant sera accueilli par l’assistant maternel au minimum 47 semaines.

Une année incomplète est une année durant laquelle l’enfant sera accueilli par l’assistant maternel au maximum 46 semaines.

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Oui. Dès l’instant où l’employeur et le salarié sont en accord pour modifier un élément du contrat de travail, il peut être modifié. Dans ce cas, un avenant au contrat doit être rédigé.

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La déclaration

Oui. La déclaration du temps de travail et de la rémunération d’un salarié est obligatoire quel que soit l’emploi qu’il occupe.

Un salarié non déclaré est privé de l’ouverture et de l’actualisation de ses droits sociaux (maladie, accident du travail, allocations familiales, retraite, chômage, formation professionnelle…).

De plus, l’absence totale ou partielle de déclaration expose l’employeur à de lourdes sanctions.

Il existe 2 outils pour déclarer un salarié.
      • Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) permet de déclarer tous les emplois à domicile à l’exception des assistants maternels.
      • Pajemploi permet de déclarer l’emploi d’un assistant maternel mais également l’emploi d’une garde d’enfant à domicile dans le cas où les parents bénéficient d’une aide financière de la CAF ou de la MSA. (voir le

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Il existe 2 outils pour déclarer un salarié.
      • Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) permet de déclarer tous les emplois à domicile à l’exception des assistants maternels.
      • Pajemploi permet de déclarer l’emploi d’un assistant maternel mais également l’emploi d’une garde d’enfant à domicile dans le cas où les parents bénéficient d’une aide financière de la CAF ou de la MSA. (voir le

Un doute sur l’outil de déclaration à utiliser ?

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CESU

Pour pouvoir déclarer son salarié, le particulier employeur doit au préalable s’inscrire auprès du CESU. Il peut le faire directement sur www.cesu.urssaf.fr.

Si le particulier employeur n’a pas internet, il peut s’inscrire par voie postale au  Centre national du CESU – 63 rue de la Montat 42961 Saint-Etienne Cedex 9 – ou par téléphone au 0 820 00 23 78 (0,12€/min).  Les documents nécessaires à son adhésion lui seront adressés par courrier. 

Le salarié, muni de son numéro CESU, peut créer son compte personnel et accéder à l’ensemble de ses bulletins de salaire.

PAJEMPLOI

Pour utiliser Pajemploi, le parent employeur doit tout d’abord faire une demande de complément de libre choix de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (CMG de la Paje) auprès de la CAF ou de la MSA.

C’est ensuite la CAF ou la MSA qui transmettra le dossier de l’employeur à Pajemploi pour l’inscription au service de déclaration.

Le salarié (assistant maternel ou garde d’enfants), muni de son numéro Pajemploi, peut créer son compte personnel et accéder à l’ensemble de ses bulletins de salaire.

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Dans le cas où la déclaration du salarié ne peut pas se réaliser sur le site internet du CESU, il est possible de faire cette déclaration en utilisant un volet social papier. Celui-ci est disponible sur demande auprès du Centre national CESU (CNCESU)

      • Par téléphone au 0 820 00 23 78 (0,12€/min).
      • Par courrier au Centre national du CESU – 63 rue de la Montat 42961 Saint-Etienne Cedex 9      

En revanche, les déclarations Pajemploi se réalisent exclusivement sur internet

Les services CESU+ et Pajemploi+ ont été mis en place en 2019 pour faciliter les déclarations et le prélèvement de l’impôt à la source des salariés.

Si le particulier employeur a opté pour le service CESU+ ou Pajemploi+, il est automatiquement prélevé du montant du salaire net sur son compte bancaire.

Le CESU ou Pajemploi assure ensuite le versement du salaire net au salarié et, si celui-ci est imposable, la retenue de l’impôt à la source sera transmise à l’administration fiscale.

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CESU : les bulletins de salaires sont disponibles dans la rubrique « Mes bulletins de salaire » du tableau de bord personnel du salarié, 48 heures après la déclaration de votre employeur.

Pajemploi : les bulletins de salaire sont disponibles sur l’espace personnel du salarié,  24 heures après la déclaration ou 24 heures après la date de paiement indiquée sur la déclaration.

Le CESU préfinancé (parfois appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement dédiés aux services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie.

Pour un emploi à domicile, il servira au paiement du salaire net. Il ne peut en aucun cas se substituer à une déclaration au CESU ou à Pajemploi. et l’employeur devra s’acquitter des cotisations sociales.

Si l’employeur rémunère son salarié avec des CESU préfinancés, le salarié doit les encaisser auprès du Centre de remboursement CESU (CRCESU).

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La formation professionnelle

Les salariés à domicile et les assistants maternels peuvent bénéficier de 2 dispositifs pour partir en formation :

    • le plan de développement de compétences : 58 heures par an dès la 1ère heure travaillée : rattaché à l’employeur et mobilisable pour des formations qualifiantes inférieures à 58 heures ;
    • Le compte personnel de formation (CPF) : rattaché au salarié, le CPF est mobilisable pour les formations proposées par les branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels ou toute autre formation (reconversion professionnelle).

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Pour connaître l’ensemble des formations proposées par les branches de l’emploi à domicile, nous vous invitons à contacter directement IPERIA.

Oui. Quel que soit le dispositif de formation mobilisé (plan de développement de compétences ou Compte Personnel de Formation) les formations peuvent avoir lieu pendant ou en dehors du temps de travail.

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Plusieurs titres des branches professionnelles du secteur sont inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

      • Titre « Employé familial »
      • Titre « Assistant de vie dépendance »
      • Titre « Assistant Maternel / Garde d’enfants à domicile »

Une majoration de 3 ou 4% du salaire minimum conventionnel est appliquée lorsque le salarié est titulaire du titre correspondant à l’emploi occupé.

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Aucun diplôme n’est obligatoire pour l’exercice des emplois à domicile. Toutefois, une formation professionnelle permet d’acquérir des compétences supplémentaires. Il est également possible de faire valider ses compétences par le biais d’une VAE (validation d’acquis d’expérience)

Certains publics sont considérés comme «fragiles » : les enfants de moins de 3 ans, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie. Pour assurer la prise en charge de ces publics, une formation est conseillée.

Les assistants maternels doivent être agréés par le département pour pouvoir accueillir des enfants à leur domicile. Une formation leur est alors dispensée. 

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Les absences

Les règles énoncées ci-dessous ne sont valables que si le jour férié tombe sur un jour habituellement travaillé par le salarié.

  • Le 1er mai : 
      • Le salarié travaille, le jour férié est payé double.
      • Le salarié ne travaille pas, il est rémunéré comme un jour de travail classique.
  • Tous les autres jours fériés :
      • Le salarié travaille, il est rémunéré normalement sans majoration
      • Le salarié ne travaille pas, il sera rémunéré normalement s’il a plus de 3 mois d’ancienneté (Attention : pour les assistants maternels, 2 conditions s’ajoutent : voir la page sur les absences)

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Oui. Les salariés à domicile et les assistants maternels acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois entièrement travaillés. 

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Le salarié qui se voit prescrire un arrêt doit envoyer sous 48 heures :

      • Les 2 premiers volets de son arrêt à sa caisse d’assurance maladie ;
      • Le 3ème volet à son ou ses employeurs ;

Dès réception de l’arrêt, le particulier employeur doit télécharger l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (N° Cerfa 11135*04) sur le site de la Sécurité sociale ameli.fr, la compléter et la renvoyer à la caisse primaire d’assurance maladie du salarié.

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Si le salarié se blesse dans le cadre de son activité, il s’agit d’un accident de travail.

L’employeur avec lequel il a eu l’accident de travail doit :

      • déclarer l’accident auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié ;
      • remplir une attestation de salaire (disponible sur ameli.fr) ;
      • compléter une déclaration d’accident de travail (disponible auprès de la caisse d’assurance maladie) qu’il remettra directement au salarié.

Oui, les salariés à domicile et les assistants maternels peuvent bénéficier de jours de congés pour événements personnels lors du décès d’un proche, ou pour des événements plus heureux comme un mariage ou une naissance. 

Pour bénéficier de ces congés, le salarié doit fournir un justificatif à son employeur qui devra maintenir sa rémunération. La durée des congés accordés au salarié varie en fonction de la nature de l’événement. 

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Les congés pour convenance personnelle aussi appelés “congés sans solde” peuvent être accordés au salarié avec l’accord de son employeur. Ces congés ne sont pas rémunérés. 

Oui et non, cela dépendra de ce que prévoit le contrat de travail.

L’employeur a la possibilité de prévoir dans le contrat de travail qu’une période ne sera pas travaillée et donc non rémunérée.

En revanche, en l’absence de contrat écrit ou, si le contrat ne prévoit rien et que l’employeur demande à son salarié ne pas travailler, il doit maintenir le salaire. 

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La rupture

Si c’est un salarié à domicile : Non. Pour mettre fin à la relation de travail avec un salarié à domicile, le particulier employeur doit avoir un motif réel et sérieux.

Si c’est un assistant maternel : Oui. Pour un retrait de l’enfant l’employeur n’a pas à motiver sa décision.

En revanche, le particulier employeur ne peut en aucun cas mettre fin au contrat de travail pour un motif discriminatoire comme l’origine du salarié ou sa grossesse par exemple.

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Oui. Au-delà du fait que le particulier employeur doit avoir motif réel et sérieux pour mettre fin à la relation de travail avec son salarié, il doit respecter une procédure de licenciement.

Attention : Lors de la rupture du contrat de travail avec un assistant maternel, on ne parle pas de licenciement mais de retrait de l’enfant. Dans ce cas le parent employeur doit informer le salarié de sa décision par lettre recommandé avec accusé de réception.  
 

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Un employeur et son salarié peuvent convenir des conditions de rupture du contrat de travail : il s’agit de la rupture conventionnelle.

Ce type de rupture n’est pas prévu dans les conventions collectives (salariés du particulier employeur et assistants maternels).

À ce jour le formulaire de rupture conventionnelle n’est pas adapté au secteur de l’emploi à domicile.

Si vous souhaitez mettre en place une procédure de rupture conventionnelle nous vous invitons à vous rapprocher en priorité de la Direccte de votre département.

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Un salarié qui souhaite partir à la retraite devra effectuer des démarches auprès de ses employeurs en plus des démarches administratives auprès de l’Assurance retraite.

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