13 - La rupture

En cas de licenciement, une indemnité doit être versée aux salariés ayant au moins 8 mois d'ancienneté au titre du même contrat chez un même employeur.

Cette indemnité est égale à:

• Si le salarié a une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans : 1/4 du salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté,
• Si le salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans : 1/3 du salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté.

Attention: le versement d'une prime de licenciement d'applique en dehors des cas de faute grave ou lourde.

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