.

13 - La rupture

Est-il possible de se séparer à l'amiable?

Un employeur et son salarié peuvent convenir des conditions de rupture du contrat de travail : il s’agit de la rupture conventionnelle.

Ce type de rupture n’est pas prévu dans les conventions collectives (salariés du particulier employeur et assistants maternels).

À ce jour le formulaire de rupture conventionnelle n’est pas adapté au secteur de l’emploi à domicile.

Si vous souhaitez mettre en place une procédure de rupture conventionnelle nous vous invitons à vous rapprocher en priorité de la DDETS de votre département.

 

  En savoir + 



Fermer le panneau