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13 - La rupture

En cas de décès du salarié, quelles sont les démarches à faire ?

Le décès du salarié entraine, de fait, la rupture du contrat de travail à la date du décès.

L'employeur doit informer le CESU ou Pajemploi ainsi que les ayants-droits de la rupture du contrat. Il doit également remettre aux ayants-droits les sommes et documents de fin de contrat, dans un délai de 30 jours à compter du décès.

 

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