11 - Les congés payés

Le principe veut que salarié et employeur se mettent d'accord sur les dates de congés payés.

S'il y a désaccord, il faut distinguer les dispositions pour un salarié du particulier employeur et un assistant maternel.

Dans le premier cas, c'est l'employeur qui fixe les dates avec un délai de prévenance de 2 mois.

Dans le cas d'un assistant maternel mono-employeur : c'est l'employeur qui fixe les dates avant le 1er mars de chaque année.

Dans le cas d'un assistant multi-employeur : c'est l'assistant maternel qui fixe par écrit et avant le 1er mars les dates de congés payés (entre le 1er mai et 31 octobre avec une semaine en hiver) 

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