CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE PARTICULIEREMPLOI.FR

Le site internet disponible à l’adresse www.particulieremploi.fr (le « Site ») est la propriété de GIE Particulier Emploi – Groupement d’intérêt économique, dont le siège est situé 66,avenue du Maine 75014 Paris – France inscrit au répertoire national SIRENE, sous le numéro 848 296 190 00012 (ci-après désigné « Particulier Emploi ».

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :

      • « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les conditions générales d’utilisation du site internet www.particulieremploi.fr ;
      • « Particulier Emploi » désigne le groupement d’intérêt économique Particulier Emploi ci-dessus désigné.
      • « Site Internet » ou « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : http://www.particulieremploi.fr
      • « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique qui utilise le Site Internet et, plus généralement toute personne qui accède, par quel que moyen technique que ce soit, au Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles que doivent respecter les Utilisateurs qui se rendent et naviguent sur le Site Internet ainsi que les conditions d’utilisation du Site Internet et des services auxquels il donne accès.

ARTICLE 1 : ACCES AU SITE INTERNET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1.1. Accès au Site Internet

L’accès au Site Internet est réservé à un usage strictement personnel. Particulier Emploi se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter sans avis préalable l’accès à tout ou partie du Site Internet.

Les conditions d’utilisation du Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Particulier Emploi.

1.2. Opposabilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux Utilisateurs

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l’Utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE

Le Site permet aux Utilisateurs de bénéficier gratuitement d’informations relatives à l’emploi à domicile entre particuliers.

      • Inscription pour recevoir gratuitement, par courriel, de l’information sur l’emploi à domicile, de la part de Particulier Emploi,

Le service d’envoie de la newsletter est hébergé en Union Européenne, par un prestataire technique (Société Sendinblue, 55, rue d’Amsterdam 75008 Paris, France), sous traitant de Particulier Emploi. 

L’utilisateur a la possibilité de se désinscrire par le biais d’un lien au sein de la newsletter. Les données de l’utilisateur sont stockées jusqu’à demande de désinscription à l’adresse suivante : dpo@particulieremploi.fr

      • Accès  à un module d’inscription à des événements. 

Les données de l’utilisateur sont stockées jusqu’à la tenue de l’édit événement.

      • Accès à un formulaire de contact pour poser ses questions en ligne aux conseillers de Particulier Emploi.

Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont utilisées par Particulier Emploi pour la gestion de la demande de l’utilisateur. 

      • Accès à un outil de tchat.

Le service de tchat est hébergé en Union Européenne, par un prestataire technique (Société Sendinblue, 55, rue d’Amsterdam 75008 Paris, France), sous traitant de Particulier Emploi. Aucune donnée de l’utilisateur n’est stockée.

      • Géolocalisation ou renseignement du code postal.

Pour bénéficier d’informations circonstanciées, en fonction de sa région, l’Utilisateur peut renseigner son code postal sur le Site ou accepter d’être géolocalisé. Ces informations peuvent être modifiées ou supprimées (via la gestion des cookies), à tout moment par l’Utilisateur

ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

En accédant au Site Internet, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des mentions légales et à respecter les présentes Conditions d’Utilisation du Site Internet.

Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation peut se voir retirer l’accès aux services du Site sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice de tous recours ou voies de droit que Particulier Emploi jugerait approprié à l’encontre de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum ou utiliser le Site sous la responsabilité d’un majeur.

Il appartient aux Utilisateurs d’utiliser les informations figurant sur le Site avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire sous leur responsabilité exclusive.

ARTICLE 4 . UTILISATION DU SITE

4.1 Sécurité du Site

Particulier Emploi met en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel et informations échangées via le Site.

4.2 Protection des personnes et des biens

L’Utilisateur du site reconnaît que Particulier Emploi souhaite promouvoir une pratique du Site loyale et conforme aux bonnes mœurs.

En outre, l’Utilisateur s’engage :

      • à ne pas utiliser les contenus du Site Internet ou les services proposés par Particulier Emploi à des fins de commerce ;
      • à ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (« hacking ») ;
      • à ne pas reproduire les informations figurant sur le Site ;
      • à ne pas aspirer le contenu du Site et de sa base de données (notamment les textes et images), et ceci notamment à l’aide de programmes automatisés ;
      • à ne pas tenir des propos et/ou poster des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et des adolescents) ;
      • à ne pas tenir des propos visant à faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants) ;
      • à ne pas publier des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
      • à ne pas publier des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
      • à ne pas publier des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l’encontre d’autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
      • à ne pas publier des propos et/ou des images à caractère pédophile ou pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal.

4.3 Avertissement concernant les liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes et d’autres formats promotionnels (bannières, vidéos, etc…) pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas à Particulier Emploi ou en tout état de cause, qui ne sont pas contrôlés par Particulier Emploi.

Ces sites sont indépendants et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation. Particulier Emploi n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers et décline toute responsabilité à cet égard. Particulier Emploi ne peut être tenue responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Les liens vers ces sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Particulier Emploi et ces sites tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de décider d’accéder ou d’utiliser les liens hypertextes présents sur le Site. L’Utilisateur assume seul la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de l’utilisation de ces sites internet gérés par des tiers.

L’Utilisateur reconnaît expressément que Particulier Emploi ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’existence de ces sites tiers ou de leur contenu. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à être vigilant et à consulter les conditions générales d’utilisation ou de vente des sites tiers lorsque celui-ci s’y dirige.

4.4. Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance de Particulier Emploi la présence d’une information ou d’un contenu illicite sur le Site Internet, contrevenant en particulier aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou contraire à une disposition législative ou règlementaire, peut le faire en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante : administration@particulieremploi.fr

Ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :

      • la date de notification
      • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
      • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
      • la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l’annonce litigieuse) ;
      • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
      • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, LCEN,  Particulier Emploi met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine en adressant un e-mail à administration@particulieremploi.fr

ARTICLE 5. RESPONSABILITE – EXCLUSIONS ET LIMITATIONS

Particulier Emploi décline toute responsabilité concernant les informations accessibles sur le Site et leur utilisation par les Utilisateurs. L’utilisation du service de consultation du Site se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.

Particulier Emploi ne garantit pas l’exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs du Site.

De même, Particulier Emploi ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d’une utilisation, normale ou non, des informations proposées sur le Site, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Particulier Emploi ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site et des informations accessibles sur le Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site de manière générale sont disponibles et fournis aux Utilisateurs, « en l’état » par Particulier Emploi. Aucune réclamation ne peut être formulée auprès du Site ou de Particulier Emploi à cet égard.

En particulier, Particulier Emploi décline toute responsabilité et ne garantit pas :

      • que le contenu du Site et/ou les informations obtenues au travers du Site, sont complets, exhaustifs, véridiques, exacts et fiables ;
      • un accès permanant au Site et à ses services, un accès totalement sécurisé et exempte d’erreur ;
      • que l’utilisation du Site d’une manière plus générale répond aux besoins de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 : TRAITEMENTS ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR

En vue de fournir à l’Utilisateur les services auxquels il souhaite s’inscrire ou souscrire, des données à caractère personnel le concernant, sont collectées via le Site, et traitées par Particulier Emploi , agissant en qualité de responsable du traitement.

Les traitements mis en œuvre sont effectués conformément à la loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.

La fourniture par l’Utilisateur de certaines données à caractère personnel peut conditionner l’accès aux services. Les données devant obligatoirement être fournies sont mentionnées par un * dans les formulaires d’inscription ou de contact.

Les données à caractère personnel renseignées sur le site sont hébergées en Europe.

Particulier Emploi et son prestataire technique (Société Sendinblue, 55, rue d’Amsterdam 75008 Paris, France), hébergeur du système de newsletter, sont seuls destinataires des données à caractère personnel des Utilisateurs, sauf consentement spécifique de l’Utilisateur pour une communication à un tiers.  Les informations relatives aux traitements mis en œuvre pour chaque services proposés par le Site (finalités de traitement, données collectées, durée de conservation …), sont disponibles à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Conformément aux dispositions de la LIL et au RGPD, l’Utilisateur dispose sur ses données à caractère personnel d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation, à la portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer, en adressant sa demande au Délégué à la Protection des Données de Particulier Emploi dont les coordonnées sont les suivantes :

Il détient également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL, ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux s’il considère que ses droits ne sont pas respectés. Il dispose enfin du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site Internet (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, etc.) et de la documentation remise aux Utilisateurs appartient exclusivement et/ou est réservé à Particulier Emploi.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre des droits d’auteur, des brevets et des marques et ce, pour le monde entier.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE

Le Site Internet est régi par la loi française.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.

Version du 02 novembre 2020