Tout savoir sur le chômage partiel !

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L’employeur à domicile peut-il mettre en place le chômage partiel pour son salarié à domicile ? Comment déclarer un salarié avec ce dispositif ? Qu’en est-il de l’indemnisation ? Retrouvez l’ensemble des informations sur notre article spécifique au chômage partiel.

Le dispositif exceptionnel d’indemnisation, inspiré du chômage partiel, est réactivé, de manière ciblée, pour des cas bien spécifiques, pour les heures non travaillées depuis le 1er novembre 2020.

Un décret est encore attendu dans les prochains jours, pour confirmer les modalités d’application du dispositif et notamment la liste des pièces justificatives que les particuliers employeurs devront conserver et présenter en cas de contrôle.

Attention : les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020.

Pour bénéficier du dispositif, vous devrez remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Pour mars, le formulaire d’indemnisation spécifique est disponible depuis le 25 mars, sur les sites Cesu et Pajemploi.

Pour : 

  • Les salariés de particuliers employeurs exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (particuliers employeurs gérants de commerces ne pouvant accueillir de public) 
  • Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (retrouvez la liste des critères de vulnérabilité en consultant le décret du 10 novembre 2020).

    Dans ce cas, votre salarié doit vous fournir un justificatif établi soit par son médecin traitant (certificat d’isolement) soit par le médecin du travail (lettre d’avis d’interruption de travail). Cela vous permettra de justifier l’activation du dispositif en cas de contrôle.

  • Si l’activité de votre salarié fait l’objet de mesures de restriction du fait de la pandémie de Covid-19. Sont ici visées les activités pour lesquelles les pouvoirs publics ont pris des mesures afin de les interdire ou de les restreindre de sorte que vous ne pouvez plus faire travailler votre salarié.

Par ailleurs, d’après les informations figurant sur le site de Pajemploi, il semble possible, pour les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile, de recourir au dispositif lorsque l’employeur n’a pas maintenu l’activité de votre salarié en raison des consignes gouvernementales recommandant aux parents de limiter le recours au mode d’accueil de l’enfant aux cas d’absolue nécessité.

Nous sommes toutefois dans l’attente de la parution des textes officiels à ce sujet.

Si l’employeur est concerné, il doit verser à votre salarié une indemnité égale à 80 % de la rémunération nette des heures non travaillées. Attention, cette indemnité ne doit pas être inférieure à la rémunération minimale horaire nette conventionnellement applicable.

Il doit verser à son salarié un complément de rémunération afin de lui permettre de bénéficier d’un maintien de salaire.

Le décret n°2021-429 du 12 avril 2021 prévoit que vous serez ensuite indemnisé à hauteur de 65 % de la rémunération nette des heures non travaillées.

Cependant, les sites de Pajemploi et du Cesu précisent que, pour le mois d’avril 2021, vous serez remboursés du montant de l’indemnité versée à votre salarié, c’est-à-dire 80% de la rémunération nette des heures non effectuées.

Des précisions sont attendues à ce sujet.

Attention, en cas de contrôle, la production de justificatifs sera requise, afin de vérifier si les conditions décrites ci-dessus sont remplies.

Selon la situation, l’employeur doit être en mesure de produire :

  • Si il exerce une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (particuliers employeurs gérants de commerces ne pouvant accueillir de public) : un justificatif prouvant la nature de l’activité que l’employeur exerce et une déclaration sur l’honneur que son entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
  • Si le salarié fait partie des personnes « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19  (liste des critères de vulnérabilité en consultant le décret du 10 novembre 2020) : un certificat établi par un médecin attestant de la vulnérabilité du salarié ;
  • Si l’activité du salarié fait l’objet de mesures de restriction du fait de la pandémie de Covid-19 (sont ici visées les activités pour lesquelles les pouvoirs publics ont pris des mesures afin de les interdire ou de les restreindre de sorte que l’employeur ne peut plus faire travailler son salarié) ou si l’employeur n’a pas confié son enfant à la garde d’enfants ou à l’assistant maternel en raison des consignes gouvernementales : une attestation sur l’honneur, établie par le salarié, certifiant la nature de l’activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité.

    D’après le site de Pajemploi, cette attestation sur l’honneur doit également être produite si le recours à ce dispositif est lié au fait que l’employeur n’ pas confié son enfant à la garde d’enfants ou à l’assistant maternel en raison des consignes gouvernementales (sous réserve que ce cas de figure permette bien de recourir au dispositif d’indemnisation exceptionnelle, ce qui sera précisé dans les textes officiels à venir).

Si le salarié a partiellement travaillé sur le mois :

  • l’employeur doit procéder à une déclaration de salaire dans les conditions habituelles pour les heures réellement travaillées ;
  • l’employeur doit renseigner les heures non travaillées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

Si le salarié n’a pas travaillé du mois, l’employeur renseigne la totalité des heures qui auraient dû être effectuées dans le formulaire d’indemnisation.

Attention :

Les congés payés ne peuvent pas faire l’objet de l’indemnisation exceptionnelle. Vous devez les rémunérer normalement.

Les jours fériés doivent être traités différemment selon ce qui est prévu à votre contrat :

  • si le jour férié est normalement travaillé : la rémunération des heures qui auraient dû être effectuées ce jour-là peut donner lieu à indemnisation,
  • si le jour férié est normalement chômé et que le salarié remplit les conditions pour qu’il soit rémunéré, alors la rémunération est due et les heures ne peuvent donner lieu à indemnisation exceptionnelle.

Pour tout complément d’information, des tutoriels sont à disposition sur les sites du Cesu et de Pajemploi.

Exemples de déclaration pour le mois d’avril 2021 :

Pour un assistant maternel en année incomplète, le contrat prévoit :

  • 40 semaines d’accueil par an
  • 9 heures par jour du lundi au vendredi
  • salaire horaire net de 4€ / salaire mensualisé de 600€ net
  • jours fériés chômés
  • congés payés rémunérés au moment de leur prise

Au cours du mois de mars, le parent n’a pas confié son enfant car son assistant maternel est une personne « vulnérable » et il était prévu au contrat une semaine de non-accueil du 19 au 23 avril.

Deux options :

  • Maintenir et verser l’intégralité du salaire au salarié : effectuer une déclaration dans les conditions habituelles.

Le parent bénéficie des aides habituelles (CMG, crédit d’impôt) et n’a pas à compléter le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

  • Avoir recours au dispositif d’indemnisation exceptionnelle

Salaire à déclarer sur le compte Pajemploi du parent :

La semaine de non-accueil ne peut faire l’objet de l’indemnisation exceptionnelle.Il faut donc la rémunérer comme suit : 600€ x 5 jours à rémunérer (du 19 au 23 avril) / 22 jours normalement travaillés ou rémunérés en janvier = 136,36€ net.

Le 5 avril étant un jour férié chômé ne peut pas faire l’objet de l’indemnisation exceptionnelle.

Le parent doit rémunérer comme suit : 600 € x 1 jour à rémunérer / 22 jours normalement travaillés ou rémunérés en avril = 27,27€ net.

Il doit déclarer et verser au titre du salaire : 136,36 + 27,27 = 163,63€ net

Eléments à déclarer sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle Pajemploi :

Heures prévues et non effectuées à déclarer au réel selon Pajemploi : 16
jours x 9 heures d’accueil prévues au contrat =
144 heures

Montant correspondant à ces heures600€
(salaire mensualisé) –  163,63 € (salaire net déclaré sur le compte
Pajemploi) =
436,37€

Le formulaire calcule automatiquement le montant de l’indemnisation à hauteur de 80% des heures non travaillées : 436,37 x 0,8 = 349,10€

Le parent doit faire l’avance du montant de l’indemnité à son salarié même si il utilise PAJEMPLOI +.

Il a la possibilité de verser les 20% restant. Les sites Cesu et Pajemploi précisent que ce versement s’effectuerait au titre d’un don solidaire.

Selon le décret du 12 avril 2021, il doit être remboursé à hauteur de 65% de la rémunération nette des heures non travaillées.

Toutefois, selon le site de Pajemploi , ce remboursement est porté, pour le mois d’avril 2021, à 80% de la rémunération nette des heures non travaillées.

Le parent doit donc être remboursé du montant de l’indemnisation versée au salarié, soit un montant de 349,10€

Nous sommes en attente de la parution des textes officiels à ce sujet.

Pour un salarié à domicile, le contrat prévoit :

  • 8 heures par jour du lundi au vendredi, 40h par semaine
  • salaire horaire net de 10€ / salaire mensualisé de 1740€ net
  • jours fériés travaillés
  • congés payés rémunérés au moment de la prise

L’employeur est commerçant et son commerce est fermé du fait des restrictions actuelles. Il a demandé à son salarié de ne pas travailler et il était par ailleurs en congés la semaine du 19 au 24 avril.

Deux options :

  • Maintenir et verser l’intégralité du salaire à votre salariée : vous devez effectuer une déclaration dans les conditions habituelles.

 L’employeur n’a pas à compléter le formulaire d’indemnisation exceptionnelle et les sommes versées sont prises en compte dans le calcul de son crédit d’impôt.

  • Avoir recours au dispositif d’indemnisation exceptionnelle

Salaire à déclarer sur le compte Cesu :

Les congés payés ne peuvent faire l’objet de l’indemnisation exceptionnelle. L’employeur doit donc les rémunérer en comparant les 3 méthodes de calcul prévues par la convention collective.

Il doit déclarer et verser l’indemnité de congés payés.

Eléments à déclarer sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle Cesu :

Heures prévues et non effectuées à déclarer au réel selon le Cesu : 17
jours non travaillés (prise en compte de la période 1er au 18 avril et du 26 au
30 avril) x 8 heures =
136 heures 

Montant correspondant à ces heures : 1740€ (salaire mensualisé) – (montant de l’indemnité de congés payés) = montant à déclarer

Le formulaire calcule automatiquement le montant de l’indemnisation à hauteur de 80% des heures non travaillées.

L’employeur doit faire l’avance du montant de l’indemnité à votre salarié même si vous utilisez Cesu +.

Il a la possibilité de verser les 20% restant. Les sites Cesu et Pajemploi précisent que ce versement s’effectuerait au titre d’un don solidaire.

Toutefois, selon le site
du Cesu,
ce remboursement est porté, pour le mois d’avril 2021, à 80% de la rémunération
nette des heures non travaillées.

L’employeur devra donc être remboursé du montant de l’indemnisation versée au salarié.

Nous sommes en attente de
la parution des textes à ce sujet.

 

Les partenaires sociaux de la branche des assistants maternels ont adopté une position exceptionnelle en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Les périodes d’indemnisation exceptionnelle, inspirées du chômage partiel sont à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de rupture. Plus d’informations ici.

Les congés payés ne peuvent faire l’objet de l’indemnisation exceptionnelle. L’employeur doit donc les rémunérer en comparant les 3 méthodes de calcul prévues par la convention collective. 

Le mode opératoire reste le même que pour la période précédente.

Les heures réellement réalisées sont déclarées sur le service ASAP comme habituellement.

Pour bénéficier de l’indemnisation exceptionnelle, vous devez déclarer les heures non réalisées, en déposant sur le service ASAP, un fichier au format CSV respectant le mode opératoire (1) et le descriptif technique (2). A défaut, la demande est rejetée.

Pour les structures de petites tailles ayant des difficultés à constituer le fichier CSV, une trame (3) est mise à disposition et peut être complétée manuellement en respectant les indications et le format d’enregistrement CSV. Il appartient aux structures mandataires de notifier ou de produire les justificatifs nécessaires liés à l’indemnisation exceptionnelle perçue dans le cadre l’activité partielle. 

Pour vous aider dans votre déclaration, vous trouverez les informations suivantes :