Licenciement du salarié ? A-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

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L'employeur à domicile vient de rompre le contrat de travail du salarié à domicile et se trouve face au calcul de l'indemnité de licenciement. Voici les 9 questions récurrentes à ce sujet

1. En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, doit-il verser une indemnité à son salarié ?

Si le salarié justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception de licenciement, l’employeur doit verser une indemnité de licenciement.

Attention : l’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de rupture du contrat pour faute grave ou lourde.

2. Comment se calcule l’ancienneté du salarié ?

La date à partir de laquelle est calculée l’ancienneté est bien la date d’embauche, le calcul s’arrêtant à la date d’envoi du courrier de licenciement.

Attention : certaines absences n’entrent pas dans le calcul de l’ancienneté.

3. Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

Sauf dispositions contractuelles plus favorables, l’employeur doit verser à son salarié une indemnité de licenciement égale à 1/4ème du salaire brut mensuel moyen par année d’ancienneté.

Si le salarié à domicile a une ancienneté supérieure à 10 ans, l’employeur doit ajouter 1/3 de salaire mensuel moyen par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Rendez-vous sur le simulateur du site www.particulier-employeur.fr pour calculer l’indemnité de licenciement.

4. A quoi correspond le salaire brut mensuel moyen ?

Le salaire brut mensuel moyen correspond, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

– la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le mois de la notification du licenciement

– la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant le mois de la notification du licenciement.

5. Le salaire brut correspond-il au salaire versé du salarié ?

Non. Pour connaitre le salaire brut de votre salarié, il convient de se reporter aux bulletins de salaires émis par Pajemploi ou Cesu.

6. Faut-il prendre en compte les années incomplètes au-delà d’un an pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

Oui. Si l’ancienneté du salarié ne constitue pas un nombre entier, vous n’avez pas l’obligation d’arrondir à l’entier supérieur. L’indemnité sera calculée au prorata.

7. Cette indemnité est-elle soumise à cotisations ?

L’indemnité de licenciement n’a pas le caractère de salaires et n’est pas soumise à cotisations sociales sauf si le montant excède certains seuils.

8. Cette indemnité peut-elle être déclarée au Cesu ou à Pajemploi ?

Pajemploi permet à l’employeur de déclarer l’indemnité de licenciement.

Depuis 2017, l’indemnité de licenciement peut également être déclarée dans le formulaire de déclaration en ligne du Cesu.

Pour cela, au moment de la déclaration par l’employeur, il convient de cliquer dans l’onglet “compléments de salaire” et de sélectionner “fin de contrat”.

Ces déclarations sont facultatives. Elles permettent de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre salarié.

9. A quel moment cette indemnité doit être versée ?

L’indemnité de licenciement est versée à l’issue du préavis, qu’il soit ou non exécuté.

Une question ? Contactez nos conseillers au 09 72 72 72 76 (appel non surtaxé)

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