Recourir au CDD, comment et dans quels cas ?
Le CDD doit être obligatoirement écrit et signé dans un contrat de travail dans les 2 jours qui suivent l’embauche. A défaut, le contrat peut être requalifié en CDI sur demande du salarié.
Le CDD peut être utilisé exclusivement si :
- le besoin est temporaire : pour une mission occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale ;
- l’employeur doit remplacer un salarié absent ;
- l’employeur est dans l’attente de l’embauche d’un salarié en CDI.
Quelle est la durée d’un CDD ?
La durée du CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellements inclus (sauf exceptions).
Il peut être renouvelé deux fois, mais pas nécessairement pour la même durée.
Peut-on rompre un CDD avant sa date de fin initiale ?
Les contrats à durée déterminée s’arrêtent à l’arrivée de leur terme.
Hors période d’essai, un CDD peut être rompu avant la fin que dans les cas suivants :
- s’il y a accord des parties ;
- en cas de faute grave ;
- en cas de force majeure ;
- en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- si le salarié justifie d’une embauche sous contrat à durée indéterminée.
Fin du contrat, comment procéder ?
Le dernier jour du contrat, l’employeur doit remettre au salarié les indemnités et documents de fin de contrat :
- indemnité de précarité (sauf exception) ;
- indemnité compensatrice de congés payés (sauf en cas de déclaration au Cesu quand le salaire horaire inclus 10% au titre des congés payés) ;
- documents de fin de contrat : le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte (préconisé).