Qui peut bénéficier aujourd'hui du crédit d'impôt ?
Tous les particuliers employeurs bénéficient du crédit d’impôt pour l’emploi de leur salarié ou assistant maternel, sur la base des heures qu’ils déclarent sur le Cesu ou Pajemploi.
Auparavant, chaque particulier employeur avançait l’ensemble des frais liés à l’emploi d’un salarié pour l’année en cours : le salaire net et les charges sociales afférentes.
Ce crédit d’impôt s’élève à 50% des sommes versées, sous réserve d’être fiscalement domicilié en France et de ne pas employer de membre de son foyer fiscal, dans la limite d’un plafond de dépenses de 12 000 € par an (porté à 15 000 € si c’est la première année qu’il bénéficie de cette mesure fiscale) ou de 2 300 € si son enfant est gardé par un assistant maternel. En janvier, un acompte de 60% du crédit d’impôt lui est versé mais il doit attendre la déclaration d’impôt pour bénéficier du reliquat de 40%.
Qu'est ce qui change en janvier 2022 ?
L’Etat généralise l’avance immédiate du crédit d’impôt !
Avec le crédit d’impôt immédiat, l’avance de frais disparaît ! Les particuliers employeurs ne versent plus que le reste à charge, c’est-à-dire la somme totale (salaire net + charges) diminuée du crédit d’impôt de 50%. Il n’y aura plus d’avance de frais ! Le crédit d’impôt est versé de manière simultanée à la dépense totale engagée !
Un calendrier de mise en œuvre en 4 temps
La généralisation de l’avance immédiate du crédit d’impôt prévue par le Gouvernement va se faire en plusieurs étapes :
– Dès janvier 2022 : pour les services rendus au domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales éligibles au crédit d’impôt service à la personne et pour les utilisateurs Cesu + ;
– A partir d’avril 2022 : pour les particuliers employeurs qui font appel à une structure mandataire ;
– A partir de 2023, dans les départements volontaires, pour les services rendus aux personnes âgées et en situation de handicap bénéficiant de l’APA ou de la PCH et favorisant leur maintien à domicile ;
– A partir de 2024, pour tous les services de garde d’enfants rendus hors, ou au domicile des parents, via le site Pajemploi.
Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier du crédit d’impôt ?
Pour les parents qui déclarent avec Pajemploi, le crédit d’impôt immédiat ne sera actif qu’à partir de 2024 mais ils pouvez d’ores et déjà activer Pajemploi +.