Le contrat de la nounou se termine à la rentrée ? A-t-elle droit à une indemnité de retrait d’enfant ?

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Vous venez de rompre ou envisagez de rompre le contrat de travail de votre assistant maternel ? Voici 6 questions qui pourront vous aider à préparer votre fin de contrat.

1. En cas de rupture à l’initiative des parents, doivent-ils verser une indemnité à votre assistant maternel ?

Si l’assistant maternel justifie d’au moins 1 an d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception de retrait d’enfant, le parent employeur doit verser une indemnité de rupture.

2. Comment se calcule l’ancienneté de l’assistant maternel ?

La date à partir de laquelle est calculée l’ancienneté est bien la date d’embauche, le calcul s’arrêtant à la date d’envoi du courrier de retrait d’enfant.

3. L’indemnité de rupture à verser à l’assistant maternel est-elle similaire à l’indemnité de licenciement ?

La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur prévoit une indemnité distincte de l’indemnité de licenciement.

Sauf dispositions contractuelles plus favorables, l’indemnité de rupture est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

4. Cette indemnité est-elle soumise à cotisations ?

Cette indemnité n’ a pas le caractère de salaire et n’est pas soumise à cotisations sociales.

5. Cette indemnité peut-elle être  déclarée à Pajemploi ?

Pajemploi permet de déclarer l’indemnité de rupture.

Cette déclaration est néanmoins facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de l’assistant maternel.

6. A quel moment cette indemnité doit être versée ?

Cette indemnité est versée à l’issue du préavis, qu’il soit ou non exécuté.

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