1. En cas de rupture à l’initiative des parents, doivent-ils verser une indemnité à votre assistant maternel ?
A partir de 9 mois d’accueil de l’enfant par l’assistant maternel, le parent employeur doit verser une indemnité de rupture lié au retrait de l’enfant. Le retrait doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
2. Comment se calcule l’ancienneté de l’assistant maternel ?
La date à partir de laquelle est calculée l’ancienneté est bien la date d’embauche, le calcul s’arrêtant à la date d’envoi du courrier de retrait d’enfant.
3. L’indemnité de rupture à verser à l’assistant maternel est-elle similaire à l’indemnité de licenciement ?
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur prévoit une indemnité distincte de l’indemnité de licenciement.
L’indemnité de rupture est égale à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat.
4. Cette indemnité est-elle soumise à cotisations ?
Cette indemnité n’ a pas le caractère de salaire et n’est pas soumise à cotisations sociales.
5. Cette indemnité peut-elle être déclarée à Pajemploi ?
Pajemploi permet de déclarer l’indemnité de rupture.
Cette déclaration est néanmoins facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de l’assistant maternel.
6. A quel moment cette indemnité doit être versée ?
Cette indemnité est versée à l’issue du préavis, qu’il soit ou non exécuté.
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