Le cadre juridique évolue dans les DROM au 1er janvier 2021 (hors Mayotte)

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Salariés et employeurs à domicile résidant en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique ou à l'île de La Réunion : depuis le 1er janvier 2021, la convention collective des salariés du particulier employeur s’applique !

De quoi s’agit-il ? 

La convention collective des salariés du particulier employeur définit l’ensemble des conditions de travail entre un employé et un salarié à domicile : salaire, contrat, congés etcCela permet de sécuriser votre relation d’emploi pour les particuliers employeurs comme pour les salariés.

Quels sont les territoires concernés ?

La Métropole applique déjà la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les départements de la Guyane, Guadeloupe, Martinique et  l’île de La Réunion sont désormais concernés depuis le 1er janvier 2021.

Quels sont les changements ? 

  • Les activités à domicile élargies

Grâce à la grille des métiers définie par la convention collective, il est désormais possible d’identifier précisément le métier et le niveau du salarié, en fonction de ses missions.

  • Des nouveaux salaires 

L’emploi d’un salarié à domicile est valorisé sur la base d’un nouveau barème de rémunérations supérieures au Smic.

  • L’accès à la formation 

Les salariés ont un accès facilité à la formation avec IPERIA l’Institut

  • Une protection sociale renforcée 

Les salariés bénéficient dorénavant d’une indemnisation complémentaire de l’IRCEM en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.

Que doivent faire les particuliers employeurs ? 

  • Bien informer leur salarié de cette nouvelle convention collective applicable en leur notifiant ce changement en indiquant : l’emploi, le niveau et le salaire minimum. Employeurs, vous pouvez retrouver un modèle de lettre de notification ici.
  • Vérifier que le salaire versé au salarié respecte bien les minimas conventionnels selon la grille des salaires. 

Vigilance : Selon les modifications envisagées, l’accord du salarié peut être nécessaire. (activités complémentaires à réaliser, augmentation ou baisse du nombre d’heures etc.)

Particuliers employeurs, pour être accompagné dans ce changement, vous pouvez consulter les juristes experts de la FEPEM.