Covid-19 – Les réponses à vos questions !

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Comment poursuivre l’activité à domicile ? Quelles sont les règles à respecter ? Comment s’organiser ? Suite aux dernières mesures du gouvernement, consultez les démarches à suivre et les précautions à prendre (dernière mise à jour au 01 mars 2021)

Contenus juridiques rédigés par les juristes de la Fédération des Particuliers Employeurs. Les informations contenues dans cette page sont celles disponibles en l’état actuel du droit. Nous les ferons évoluer si de nouvelles mesures sont prises. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site.

Pour l’heure, les déplacements sont autorisés en journée, sans attestation, sous réserve de respecter un couvre-feu de 18 heures à 6 heures sur l’ensemble du territoire.

Pendant le couvre-feu, seuls certains déplacements sont autorisés à condition de disposer d’un motif dérogatoire et d’être muni d’une attestation.

A compter du 28 janvier :

  • la distanciation sociale passe de 1 mètre à 2 mètres lorsque le masque ne peut être porté.
  • la liste des masques autorisés est redéfinie pour interdire les masques « faits maison » qui ne répondent pas aux normes AFNOR,

De nouvelles mesures de restrictions ont été annoncées les 22 et 24 février 2021 pour enrayer l’épidémie dans les territoires suivants :

  • Département des Alpes-Maritimes : Nice et les villes composant l’aire urbaine littorale (de Menton à Théoule-sur-Mer)
  • Département du Nord : La Communauté urbaine de Dunkerque et la communauté de commune des Hauts –de-Flandre

Selon les dernières annonces du Gouvernement, ces territoires vont se voir appliquer un « confinement partiel », durant les week-ends des 27 et 28 février et 6 et 7 mars 2021, du vendredi 18h jusqu’au lundi 6h.

Le décret n°2021-217 du 25 février 2021 a précisé les motifs permettant de se déplacer durant ces périodes de confinement. Outre ceux permettant de se déplacer durant le couvre-feu, sont visés les motifs suivants :

  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commande, des livraisons à domicile, ainsi que pour les déménagements
  • Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal de 5 km autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de tout proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade aves les seules personnes regroupées dans un même domicile
  • Déplacements pour se rendre dans un servie public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent pas être réalisés à distance
  • Déplacements à destination ou en provenance d’un lieu de culte
  • Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits

En principe, une nouvelle attestation de déplacement devrait être mise en place pour permettre ces déplacements.

N’hésitez pas à consulter notre site régulièrement pour ne pas manquer les dernières mises à jour. Nous vous invitons également à consulter le site de la Préfecture des Alpes-Maritimes et le site de la Préfecture du Nord.

En pratique :

Depuis le 15 décembre, si le salarié intervient en dehors des horaires du couvre-feu, il n’est plus tenu de disposer d’une attestation pour se rendre au domicile de l’employeur.

En revanche, si le salarié intervient pendant les horaires du couvre-feu, l’employeur doit lui fournir un justificatif de déplacement professionnel afin qu’il puisse valablement se rendre sur son lieu d’intervention.

Ce justificatif peut être téléchargé, imprimé, signé et remis au salarié. Il devrait être également possible de l’établir sur papier libre.

L’employeur peut y mentionner une durée de validité afin de ne pas avoir à le renouveler chaque jour. Cette durée doit toutefois tenir compte de l’organisation du travail du salarié, ainsi que de ses périodes de congés par exemple.

Pendant le couvre-feu, et sous réserve de se munir d’une attestation, seuls certains déplacements seront autorisés pour :

  • se rendre ou revenir de son lieu de travail, à une formation professionnelle, effectuer un déplacement professionnel ne pouvant être reporté ;
  • des motifs familiaux impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, notamment aux personnes en situation de handicap ou pour la garde d’enfants ;
  • des motifs médicaux : aller à l’hôpital, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et achat de médicaments ;
  • participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative (maraudes des associations de lutte contre la pauvreté ou distributions d’aides alimentaires à domicile) ;
  • les personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • promener un animal domestique autour de son domicile.

Si vous résidez dans un territoire d’Outre-Mer, prenez contact avec votre préfecture pour connaître l’évolution des mesures applicables.

Comment s’organiser ?

Si cela est possible, l’employeur doit adapter les horaires de son salarié pour qu’il n’ait pas à sortir de son domicile entre 18 h ou 20 h (selon  les départements) et 6 h. Il peut lui proposer un avenant temporaire à son contrat de travail, organisant un aménagement de ses horaires.

Si l’employeur n’a pas la possibilité d’adapter les horaires de travail de son salarié, les déplacements depuis son domicile jusqu’à son lieu de travail (le domicile de l’employeur) sont possibles, sous réserve qu’il soit muni :

  • de sa pièce d’identité,
  • du justificatif de déplacement que l’employeur lui aura fourni. Lorsque le salarié est en possession de ce document, il n’est pas nécessaire qu’il se munisse, en plus, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Comment remplir le justificatif de déplacement professionnel ?

L’employeur doit télécharger, compléter et remettre le justificatif de déplacement professionnel à son salarié s’il n’a pas pu  aménager ses horaires habituels de travail.

Il doit y reporter son identité et indiquer « particulier employeur » au niveau de la ligne « fonctions ». Il lui faut également renseigner les informations relatives à son salarié.

Il doit enfin renseigner la durée de validité du justificatif qui doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congés ou de repos prévues. Le couvre-feu étant pour l’heure prévu jusqu’au 20 janvier 2021, il peut également, selon sa situation, renseigner cette date de fin de validité, afin de ne pas avoir à établir plusieurs fois le justificatif.

A compter du 28 janvier :

  • la distanciation sociale passe de 1 mètre à 2 mètres lorsque le masque ne peut être porté.
  • la liste des masques autorisés est redéfinie pour interdire les masques « faits maison » qui ne répondent pas aux normes AFNOR,

Pour assurer la poursuite de l’activité en toute sécurité:

  • Continuez de respecter scrupuleusement les gestes barrières.
  • Portez le masque en présence de l’employeur ou du salarié. L’employeur doit mettre à disposition un stock suffisant de masques pour son salarié.

Si l’employeur embauche un assistant de vie, le circuit de distribution gratuite des masques auprès des pharmacies d’officine a été renouvelé. En savoir plus.

Le dispositif exceptionnel d’indemnisation, inspiré du chômage partiel, est réactivé, de manière ciblée, pour des cas bien spécifiques, pour les heures non travaillées depuis le 1er novembre 2020.

Un décret est encore attendu dans les prochains jours, pour confirmer les modalités d’application du dispositif et notamment la liste des pièces justificatives que les particuliers employeurs devront conserver et présenter en cas de contrôle.

Attention : les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020.

Pour janvier, le formulaire d’indemnisation spécifique est disponible depuis le 25 janvier sur les sites Cesu et Pajemploi jusqu’au 26 février 2021 inclus !

Seuls sont concernés :

  • Les salariés de particuliers employeurs embauchés pour des activités non autorisées durant le confinement 
  • Les salariés de particuliers employeurs exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (particuliers employeurs gérants de commerces ne pouvant accueillir de public) 
  • Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (retrouvez la liste des critères de vulnérabilité en consultant le décret du 10 novembre 2020).

Quelle indemnité l’employeur doit-il verser à son salarié en application de ce dispositif ?

Si l’employeur est concerné, il doit verser à votre salarié une indemnité égale à 80 % de la rémunération nette des heures non travaillées. Attention, cette indemnité ne doit pas être inférieure à la rémunération minimale horaire nette conventionnellement applicable.

Il doit verser à son salarié un complément de rémunération afin de lui permettre de bénéficier d’un maintien de salaire.

Quelle indemnisation peut percevoir l’employeur en remboursement des sommes versées à son salarié ?

L’employeur sera ensuite indemnisé à hauteur de 65 % de la rémunération nette des heures non travaillées.

Où trouver le formulaire d’indemnisation exceptionnelle ?

Pour bénéficier du dispositif, l’employeur doit remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. 

Attention, en cas de contrôle, la production de justificatifs sera requise, afin de vérifier si les conditions décrites ci-dessus sont remplies. Notamment, si le salarié est considéré comme “vulnérable”, il doit vous fournir un certificat d’isolement établi par un médecin.

Où trouver le formulaire d’indemnisation exceptionnelle ?

Pour bénéficier du dispositif, vous devrez remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

Attention, en cas de contrôle, la production de justificatifs sera requise, afin de vérifier si les conditions décrites ci-dessus sont remplies.

Notamment, si votre salarié est considéré comme “vulnérable”, il doit vous fournir un certificat d’isolement établi par un médecin.

L’employeur embauche un assistant maternel ? En cas de retrait, comment calculer l’indemnité ?

Les partenaires sociaux de la branche des assistants maternels ont adopté une position exceptionnelle en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Les périodes d’indemnisation exceptionnelle, inspirées du chômage partiel sont à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de rupture. Plus d’informations ici

Et pour les structures mandataires ?

Le mode opératoire reste le même que pour la période précédente.

Les heures réellement réalisées sont déclarées sur le service ASAP comme habituellement.

Pour bénéficier de l’indemnisation exceptionnelle, vous devez déclarer les heures non réalisées, en déposant sur le service ASAP, un fichier au format CSV respectant le mode opératoire (1) et le descriptif technique (2). A défaut, la demande est rejetée.

Pour les structures de petites tailles ayant des difficultés à constituer le fichier CSV, une trame (3) est mise à disposition et peut être complétée manuellement en respectant les indications et le format d’enregistrement CSV. Il appartient aux structures mandataires de notifier ou de produire les justificatifs nécessaires liés à l’indemnisation exceptionnelle perçue dans le cadre l’activité partielle. 

Pour vous aider dans votre déclaration, vous trouverez les informations suivantes :

Le circuit de distribution gratuite de masques en pharmacie d’officine est restauré pour les assistants de vie qui accompagnent des particuliers employeurs fragiles.

Les assistants de vie peuvent ainsi s’approvisionner en masques dans les pharmacies d’officine, sous réserve de remplir certains critères et notamment, être employés chez un particulier employeur :

  • de 70 ans et plus ou bénéficiaire de l’APA,
  • en situation de handicap et bénéficiant de la PCH, l’ACTP, l’AEEH ou la MTP, ou titulaire de la carte invalidité 80% ou de la carte mobilité inclusion.

Une communication sera adressée par le centre national du Cesu aux salariés concernés dans les prochains jours. Si le Cesu ne dispose pas des coordonnées du salarié, la communication est adressée au particulier employeur, à charge pour lui de la transmettre à son salarié.

Pour pouvoir retirer gratuitement les masques, le salarié doit présenter à la pharmacie d’officine plusieurs documents :

  • une copie du mail ou du courrier envoyé par le Cesu,
  • l’attestation du Cesu (attachée au mail ou adressée avec le courrier) qui est à imprimer, compléter et signer par le salarié et l’employeur ,
  • sa pièce d’identité.
  • un bulletin de salaire Cesu de moins de 3 mois,

Pour les assistants de vie intervenant auprès de particuliers employeurs via une structure mandataire, ils doivent :

  • Se rendre en pharmacie d’officine pour retirer les masques,
  • Présenter les justificatifs susmentionnés.

Les assistants de vie concernés pourront s’approvisionner en masques pour une période de 5 semaines, à raison de 50 masques par salarié et par relation de travail auprès d’un particulier employeur :

  • de 70 ans et plus ou bénéficiaire de l’APA,
  • en situation de handicap et bénéficiant de la PCH, l’ACTP, l’AEEH ou la MTP, ou titulaire de la carte invalidité 80% ou de la carte mobilité inclusion.

Vous pouvez consulter notre article Continuité/Reprise de l’activité : Le guide prévention Covid-19

Attention, à partir de la rentrée 2020-2021, si vous embauchez un assistant maternel ou un garde d’enfant(s) à domicile pour vos enfants âgés de 0 à 3 ans, vous devez lui fournir des masques. A titre préventif, vous êtes invités à constituer des stocks préventifs de masques pour 10 semaines en cas de rebond épidémique.

Pour les assistants maternels ayant plusieurs particuliers employeurs, il est recommandé que ces derniers comptabilisent les heures de chacun de leurs employeurs et établissent, au prorata de cette répartition, la part de financement ou de fourniture des masques due par chacun. Ils sont ensuite tenus de fournir ces informations à leurs différents employeurs, en toute transparence.

Pour les gardes d’enfant(s) à domicile en garde partagée, il est recommandé aux particuliers employeurs de s’organiser entre eux pour procéder à la fourniture des masques au salarié.

  • Le salarié était jusqu’à présent en arrêt de travail

L’employeur doit peut-être organiser une visite médicale auprès de la médecine du travail.

Pour rappel, les salariés doivent bénéficier d’une visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail, après :

  • un congé de maternité,
  • une absence pour cause de maladie professionnelle quelle que soit sa durée
  • ou une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

L’examen doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours de la reprise de travail. Des aménagements ont été prévus pendant la période actuelle. Sur ce point, vous pouvez consulter la question « Quelles sont les règles qui s’appliquent si l’employeur doit organiser une visite médicale ? »

  • L’employeur avait dispensé son salarié de venir travailler (par précaution ou par choix) :

L’employeur n’est pas tenu d’organiser une visite médicale. La reprise peut donc avoir lieu dans les conditions précisées ci-dessous. L’employeur est invité à se rapprocher de son salarié afin de lui présenter les mesures qui seront mises en place pour le protéger.

Vous pouvez consulter notre article : Continuité/Reprise de l’activité : Le guide prévention Covid-19

  • L’employeur embauche une garde d’enfant(s) ou un assistant maternel ?

Un décret et un Protocole sanitaire ministériel
sont également disponibles. Ce protocole est est téléchargeable sur le site du Ministère des solidarités et de la santé.
Il est complété par des consignes à respecter dans le cadre du passage en état d’urgence.

A compter du 10 décembre 2020, les dérogations concernant la capacité d’accueil des assistants maternels sont
rétablies comme lors du premier confinement*:

Possibilité
d’accueillir jusqu’à 6 enfants à domicile :

Jusqu’à une date fixée par arrêté et au
plus tard jusqu’au 30 juin 2021, les assistants maternels peuvent accueillir
simultanément jusqu’à six enfants. Ce nombre est toutefois diminué du
nombre d’enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel, présents à son
domicile.

Attention : il ne peut y avoir plus de huit
mineurs de tous âgés placés sous la responsabilité exclusive de l’assistant
maternel, et présents simultanément à son domicile.

L’assistant maternel qui souhaite bénéficier de cette dérogation doit en informer le Président du conseil
départemental sous 48 heures en indiquant le nombre de mineurs accueillis, les
noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que
le nombre et l’âge des autres mineurs présents à son domicile, placés sous sa
responsabilité exclusive.

Possibilité
d’accueillir jusqu’à 20 enfants en MAM
 :

Les assistants maternels qui exercent en MAM sont également autorisés à accueillir jusqu’à six enfants simultanément
sous réserve de ne pas dépasser la limite de vingt enfants accueillis
simultanément. Le nombre d’assistants maternels exerçant dans une même MAM ne
peux excéder six, dont quatre simultanément. Le nombre total d’enfants
accueillis simultanément en maison d’assistants maternels ne peut être
supérieur à vingt.

  • L’employeur réside en EHPAD ?

Selon les dernières annonces, les visites dans les EHPAD peuvent se poursuivre. Il est cependant nécessaire que l’employeur se rapproche de la Direction de son établissement afin de connaitre les règles qui lui sont applicables.

Pour en savoir + , vous pouvez consulter le site du Ministère de la santé et des solidarité 

L’employeur doit préserver la santé et la sécurité de son salarié :

L’employeur doit prévenir au plus vite son salarié et l’inviter à consulter son médecin afin de savoir s’il est cas contact.

Le temps du placement à l’isolement, l’employeur doit dispenser le salarié de travailler tout en maintenant sa rémunération.

Si le salarié dispose d’un arrêt de travail en tant que « personne contact », il doit en avertir son employeur et lui fournir un justificatif. Il perçoit alors l’indemnisation de la sécurité sociale et l’employeur n’a pas à maintenir son salaire pour la période couverte par l’arrêt maladie.

Si l’employeur est en situation de handicap ou de dépendance :

Nous vous invitons l’employeur à contacter le médecin afin d’échanger avec lui sur les solutions possibles pour maintenir son accompagnement pendant tout le temps de sa mise à l’isolement.

Le salarié bénéficie d’un arrêt maladie :

Il ne doit pas venir travailler et l’employeur n’a pas à maintenir son salaire. Selon les cas, le salarié bénéficie d’une prise en charge sous conditions par l’assurance maladie et l’IRCEM Prévoyance.

Attention : dans les situations suivantes, le salarié bénéficie d’une prise en charge par la sécurité sociale sans délai de carence, c’est-à-dire dès le premier jour d’arrêt de travail.

Dans les situations suivantes, le salarié bénéficie d’une prise en charge par la sécurité sociale et par l’IRCEM Prévoyance sans condition et sans délai de carence, c’est-à-dire dès le premier jour d’arrêt de travail (décret du n° 2021-13 du 8 janvier 2021).

Les partenaires sociaux et l’IRCEM Prévoyance, soucieux de soutenir les salariés du secteur pendant la période de pandémie, ont décidé que, pour les arrêts visés dans le décret du 8 janvier 2021, listés ci-dessous, l’indemnité complémentaire sera allouée sans condition et sans carence. Cette mesure est applicable jusqu’au 31 mars 2021.

Les arrêts concernés sont les suivants : le salarié :

  • présente les symptômes de la Covid-19 et se soumet, dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, à un test de détection du virus.

 Il doit se rendre sur le site declare.ameli.fr, dans la rubrique « Vous présentez des symptômes de la Covid-19 » puis renseigner les informations le concernant.

L’indemnisation est alors due jusqu’à l’obtention du résultat du test. Si ce dernier est positif, le salarié continue d’être indemnisé jusqu’à la fin de son arrêt de travail. Si le résultat est négatif, l’indemnisation prend fin.

  • présente le résultat positif d’un test de détection du virus 

Si le salarié ne s’est pas déclaré en amont sur declare.ameli.fr, l’assurance maladie, dans le cadre du contact tracing des personnes positives, lui délivrera un arrêt d’une durée de 7 jours à compter de l’apparition des symptômes ou de la date de réalisation du test (si l’assuré n’a pas de symptômes). L’assuré n’a donc pas de déclaration à faire sur le téléservice dans ce cas de figure.

En cas de suspicion ou d’infection à la Covid-19, le médecin de traitant ainsi que le médecin du travail peuvent prescrire un arrêt de travail.

  • est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement d’accueil,
  • a fait l‘objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces mesures sont applicables pour les arrêts ayant débuté à compter du 1er janvier 2021 sauf pour les personnes contaminées ou présentant les symptômes de la Covid-19, tenues de passer un test de détection du virus. Pour ces personnes, les règles d’indemnisation exceptionnelles s’appliquent pour les arrêts ayant débutés à compter du 10 janvier 2021. Précisons que si l’arrêt de travail commence le 10 janvier, les personnes concernées bénéficient de ces règles, même si le test n’a pas encore été passé.

Exemple : le salarié est arrêté depuis le 5 janvier 2021 car il a été contaminé par la Covid-19 : il ne peut pas bénéficier des mesures exceptionnelles d’indemnisation. Il est indemnisé dans les conditions habituelles (sous conditions d’éligibilité et avec une carence soit à compter du 4ème jour d’arrêt de travail pour le versement des IJSS et du 8ème jour d’arrêt de travail pour le complément de l’IRCEM Prévoyance).

Pour bénéficier du versement des IJSS, le salarié doit se rendre sur le et suivre les indications !

Il doit par ailleurs communiquer à son employeur un justificatif de son absence qui peut prendre la forme d’un récépissé de sa déclaration sur le site declare.ameli.fr, dans l’attente de la réception de son arrêt maladie.

Pour aller plus loin, vous pouvez consultez les réponses aux principales questions dans la « Foire aux questions » : www.ircem.com/faq/

Le salarié a peur pour sa santé et/ou celle de ses proches :

S’il ne bénéficie pas d’un arrêt de travail ou qu’il n’est pas contraint de rester à domicile pour assurer la garde d’un enfant, il doit reprendre le travail.

Nous conseillons à l’employeur d’ouvrir la discussion avec son salarié, afin de le rassurer, notamment en lui rappelant l’efficacité des gestes barrières préconisés par les autorités. Vous pouvez consulter notre article :Continuité/Reprise de l’activité : Le guide prévention Covid-19

Attention : les salariés et les assistants maternels du particulier employeur ne sont pas des salariés d’entreprise. Toutes les règles du code du travail ne s’appliquent donc pas à eux, il en est par exemple ainsi du droit de retrait.

Les visites médicales qui doivent être réalisées depuis le 12 mars 2020, dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés, peuvent faire l’objet d’un report.

En pratique, l’employeur doit prendre contact avec la médecine du travail dans les conditions habituelles, dès lors qu’une visite médicale s’impose. Pour en savoir plus, suivez ce lien.

Attention, si l’employeur embauche un assistant maternel, il n’est pas concerné car la surveillance médicale de votre salarié est assurée par le département qui lui a délivré son agrément.

Les structures mandataires peuvent vous aidez dans vos démarches : Aide au recrutement, conseils…retrouvez ces professionnels dans l’annuaire des adhérents de Fédération Mandataires.

Côté gardes d’enfants, rapprochez-vous du service petite enfance de votre commune.

Vous êtes employeur et vous êtes concerné ? La Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM) est activement mobilisée pour vous apporter toutes les réponses nécessaires. N’hésitez pas à consulter régulièrement la FAQ en ligne rédigée par des juristes experts. Elle est actualisée régulièrement en fonction de l’évolution des dispositions réglementaires.