Bientôt une nouvelle et unique convention collective pour l’emploi à domicile

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Les particuliers employeurs et leurs salariés vont prochainement pouvoir s’appuyer sur un nouveau cadre juridique avec des démarches simplifiées et innovantes !

Aujourd’hui, les salariés des particuliers employeurs et les assistants maternels relèvent de deux branches professionnelles distinctes, couvertes par deux conventions collectives différentes. Pourtant, un grand nombre de points leur sont communs. C’est pourquoi, à l’initiative de la FEPEM, les partenaires sociaux ont engagé une démarche de rapprochement des branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur, afin de doter le secteur d’un cadre social homogène qui présente plusieurs dispositions novatrices.

Cette nouvelle convention a été conçue dans le cadre d’un dialogue social constructif et dynamique. Elle a été signée par cinq organisations syndicales représentatives sur six (CGT, CFDT, CGT-FO, UNSA et SPAMAF) :

  • A l’unanimité par tous les syndicats représentatifs des salariés du PE
  • Par 3 syndicats représentatifs sur 4 dans la branche des assistants maternels.

Une convention collective est un texte négocié et signé par les représentants syndicaux et d’employeurs et qui contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, santé au travail, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Il s’agit donc d’un texte à valeur réglementaire que les employeurs doivent appliquer.

Pourquoi une nouvelle convention collective pour l’emploi à domicile ?

L’emploi à domicile entre particuliers repose sur une relation de travail singulière car elle se déroule au domicile du particulier employeur ou à celui du salarié dans le cas d’un assistant maternel agréé. C’est un modèle d’emploi innovant et à but non lucratif qui intègre une protection sociale adaptée des salariés du secteur. Il est à l’origine de nouvelles solidarités de proximité entre employeurs et salariés, contribuant à faire reculer l’emploi non déclaré et c’est ce qui fait sa force citoyenne !

Avec cette nouvelle convention collective unique, et afin de toujours mieux répondre aux évolutions sociétales et aux besoins d’accompagnement à domicile, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à la disposition des particuliers employeurs et de leurs salariés des règles homogènes et plus accessibles.

Concrètement, qu’est-ce que cela va changer ?

Des dispositions novatrices vont permettre plusieurs simplifications pour les particuliers employeurs, notamment pour mutualiser certaines de leurs obligations et contributions.

Les droits sociaux attachés aux salariés seront renforcés : création d’une prime conventionnelle de départ volontaire à la retraite, unification des garanties en matière de prévoyance, élargissement de l’offre de loisirs et vacances, santé au travail et professionnalisation.

Sur la forme, un important travail a été effectué pour rendre le texte plus lisible et accessible auprès des particuliers employeurs et des salariés. Plusieurs fiches pédagogiques ont été intégrées pour faciliter la compréhension des dispositions conventionnelles.

Cette nouvelle convention constitue ainsi une avancée sociale majeure au bénéfice de tous, particuliers employeurs et salariés, pour une relation d’emploi plus sereine.

Quand cette nouvelle convention collective entrera-t-elle en vigueur ?

Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2022 et se substituera aux deux conventions collectives actuelles. C’est également à partir de cette date que le crédit d’impôt deviendra mensualisé, rendant immédiat son impact sur le pouvoir d’achat du particulier employeur.

D’ici le 31 décembre 2021, les deux textes actuels (convention collective des salariés du particulier employeur et convention collective des assistants maternels) s’appliquent toujours.

Qu’est-il prévu pour accompagner les particuliers employeurs et les salariés ?

Ce site sera bien sûr actualisé en temps utiles avec toutes les informations pratiques nécessaires pour que les particuliers employeurs et les salariés puissent s’approprier les nouvelles dispositions contenues dans cette convention collective, notamment avec des fiches pédagogiques.

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