Cette article concerne un parent employeur qui procède à la rupture du contrat de son assistant maternel à partir du 16 décembre 2020.
Pour rappel, si l’employeur met un terme au contrat de travail de son assistant maternel, il doit en principe lui verser une indemnité de retrait calculée sur la base des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Les sommes qui n’ont pas le caractère de salaire sont donc par principe exclues du calcul de l’indemnité.
Prise en compte des périodes d’indemnisation exceptionnelle dans le calcul de l’indemnité de rupture
En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, un dispositif d’indemnisation exceptionnelle inspiré du chômage partiel a été mis en place pour permettre de faire face aux situations les plus difficiles. Par conséquent, certains mois, l’assistant maternel n’a pas perçu son salaire habituel mais une indemnité exceptionnelle.
Les partenaires sociaux de la branche des assistants maternels adoptent une position exceptionnelle en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, afin de prendre en compte les périodes d’indemnisation exceptionnelle, inspirées du chômage partiel, dans le calcul de l’indemnité de rupture.
Comment procéder lors de la rupture du contrat ?
En pratique, si le parent employeur adresse la lettre de retrait à compter du 16 décembre 2020,il doit tenir compte des périodes de « chômage partiel » pour le calcul de l’indemnité de retrait.
Cela signifie que si l’assistant maternel a connu des périodes au cours desquelles le parent employeur lui a versé une indemnisation exceptionnelle en raison d’une mise au « chômage partiel », il doit :
- reconstituer les salaires de l’assistant maternel qu’il aurait dû percevoir s’il avait travaillé normalement sur ces périodes;
- prendre en compte ces salaires reconstitués pour calculer l’indemnité de rupture.
Vous êtes parent employeur et vous souhaitez être accompagné dans la rupture du contrat ? Contactez la Fédération des Particuliers Employeurs.