Une convention collective, c'est quoi ?
Une convention collective est un texte négocié et signé entre les syndicats de salariés et les syndicats d’employeurs. Elle contient les règles particulières du droit du travail (contrat de travail, santé au travail, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Il s’agit donc d’un texte réglementaire que les employeurs et salariés doivent appliquer.
Pourquoi une nouvelle convention collective ?
La nouvelle convention collective réunissant tous les particuliers employeurs et leurs salariés s’applique depuis le 1er janvier 2022. Elle remplace les deux conventions :
- La convention collective des salariés du particulier employeur pour les particuliers qui embauchent à leur domicile un assistant de vie, un employé familial, une garde d’enfant, etc. ;
- La convention collective des assistants maternels pour les particuliers qui embauchent un assistant maternel.
Cette nouvelle convention constitue ainsi une avancée sociale majeure au bénéfice de tous, particuliers employeurs et salariés, pour une relation d’emploi plus sereine.
Quels sont les changements ?
Depuis le 1er janvier 2022, le texte de référence entre un particulier employeur et son salarié est cette nouvelle convention collective.
Pour les particuliers employeurs, cette nouvelle convention apporte plus de sérénité dans la relation d’emploi, par exemple :
- Simplification des démarches, mutualisation des coûts : ils ont la possibilité de donner mandat à un organisme tiers (l’APNI) pour garantir l’effectivité des droits de leurs salariés (santé au travail notamment). Pour financer ces nouveaux droits, un mécanisme de mutualisation permet de minimiser sur le coût à la charge de l’employeur.
- Un nouvel avantage financier : parallèlement, le crédit d’impôt immédiat es progressivement mis en place en janvier 2022. L’avantage fiscal sera automatiquement pris en compte et l’employeur ne paie plus que le coût réel de l’emploi.
Pour les salariés, cette nouvelle convention apporte de nouveaux droits sociaux : unification des garanties en matière de prévoyance (garantie maladie redoutée, rente éducation, capital décès), prime de départ à la retraite, activités sociales et culturelles…
Ces dispositions innovantes permettent de fidéliser les salariés, compte tenu des besoins croissants d’accompagnement à domicile.
Un avenant au contrat de travail du salarié doit-il être rédigé ?
Un avenant au contrat de travail est un texte signé par l’employeur et son salarié. Il formalise une ou plusieurs modifications à un contrat de travail déjà conclu avec votre salarié.
Au 1er janvier 2022, après discussion avec le salarié, l’employeur pourra proposer et signer un avenant au contrat actuel afin de reprendre les nouveautés de la convention qui impacte le contrat de travail.
A défaut, c’est bien à cette nouvelle convention collective qu’il conviendra de se référer à compter du 1er janvier 2022 (ou au contrat de travail, si le contrat prévoit des modalités plus favorables).