1er janvier 2022 : une nouvelle et unique convention collective pour l’emploi à domicile

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Le 1er janvier 2022, les particuliers employeurs et leurs salariés vont pouvoir s’appuyer sur un nouveau cadre juridique avec des démarches simplifiées et innovantes !

Une convention collective, c'est quoi ?

Une convention collective est un texte négocié et signé entre les syndicats de salariés et les syndicats d’employeurs. Elle contient les règles particulières du droit du travail (contrat de travail, santé au travail, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Il s’agit donc d’un texte réglementaire que les employeurs et salariés doivent appliquer.

Pourquoi une nouvelle convention collective ?

La nouvelle convention collective réunissant tous les particuliers employeurs et leurs salariés s’appliquera dès le 1er janvier 2022. Elle remplacera alors les deux conventions actuellement applicables :

  • La convention collective des salariés du particulier employeur pour les particuliers qui embauchent à leur domicile un assistant de vie, un employé familial, une garde d’enfant, etc. ;
  • La convention collective des assistants maternels pour les particuliers qui embauchent un assistant maternel.

Elle constitue ainsi une avancée sociale majeure au bénéfice de tous, particuliers employeurs et salariés, pour une relation d’emploi plus sereine.

Quels sont les changements ?

Au 1er janvier 2022, le texte de référence entre un particulier employeur et son salarié sera cette nouvelle convention collective.

Pour les particuliers employeurs, cette nouvelle convention apportera plus de sérénité dans la relation d’emploi, par exemple :

  • Simplification des démarches, mutualisation des coûts : ils auront la possibilité de donner mandat à un organisme tiers (l’APNI) pour garantir l’effectivité des droits de leurs salariés (santé au travail notamment). Pour financer ces nouveaux droits, un mécanisme de mutualisation permettra de minimiser sur le coût à la charge de l’employeur.
  • Un nouvel avantage financier : parallèlement, le crédit d’impôt immédiat sera progressivement mis en place en janvier 2022. L’avantage fiscal sera automatiquement pris en compte et l’employeur ne paiera plus que le coût réel de l’emploi.

Pour les salariés, cette nouvelle convention va créer de nouveaux droits sociaux : unification des garanties en matière de prévoyance (garantie maladie redoutée, rente éducation, capital décès), prime de départ à la retraite, activités sociales et culturelles…

Ces dispositions innovantes vont permettre de fidéliser les salariés, compte tenu des besoins croissants d’accompagnement à domicile.

Un avenant au contrat de travail du salarié doit-il être rédigé ?

Un avenant au contrat de travail est un texte signé par l’employeur et son salarié. Il formalise une ou plusieurs modifications à un contrat de travail déjà conclu avec votre salarié.

Au 1er janvier 2022, après discussion avec le salarié, l’employeur pourra proposer et signer un avenant au contrat actuel afin de reprendre les nouveautés de la convention qui impacte le contrat de travail.

A défaut, c’est bien à cette nouvelle convention collective qu’il conviendra de se référer à compter du 1er janvier 2022 (ou au contrat de travail, si le contrat prévoit des modalités plus favorables).

Pour l’heure et jusqu’au 31 décembre 2021, il ne faut rien changer car c’est  toujours la réglementation actuellement en vigueur qui continue de s’appliquer !

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