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  TOUT SAVOIR SUR LE CESU
Le chèque emploi service universel en 10 points

L'EMPLOI PAR CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL BANCAIRE L'EMPLOI PAR CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL PREFINANCE
Nb : Les bénéficiaires de la Paje ne peuvent pas utiliser le Cesu déclaratif. Nb : Les bénéficiaires de la Paje peuvent utiliser le Cesu préfinancé pour le versement de la rémunération du salarié mais pas pour la déclaration des salaires.
1. Vous devez vous assurer que les tâches effectuées par votre salarié peuvent être rémunérées par Cesu.
  • Les emplois concernés sont ceux de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (tâches familiales ou ménagères, la garde d'enfant, l'assistance aux personnes âgées,en situation de handicap ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile …) et les emplois de petit jardinage.
  • D'autres activités ont également été ouvertes à l'utilisation du Cesu :
    • Activités effectuées exclusivement à domicile
      • entretien de la maison et travaux ménagers,
      • petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
      • prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
      • garde d’enfant à domicile,
      • soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
      • assistance informatique et Internet à domicile,
      • assistance administrative à domicile,
      • assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
      • assistance aux personnes en situation de handicap y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
      • garde malade à l’exclusion des soins,
      • soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
      • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
    • Activités partiellement réalisées en dehors du domicile, alors que la prestation principale de travail a lieu au domicile.
      • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
      • livraison de repas ou de courses à domicile,
      • collecte et livraison à domicile de linge repassé,
      • aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
      • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
      • accompagnement des enfants et des personnes âgées ou en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
      • soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Certaines de ces nouvelles activités ne figurent pas parmi les métiers décrits par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Il est préconisé néanmoins, pour certaines d'entre elles, l'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
1. Où se procurer des Cesu déclaratif ?
Deux possibilités :
  • soit vous demandez un dossier d'adhésion au Centre national du chèque emploi service universel auprès de votre agence bancaire.
    La banque vous adresse alors un chéquier papier composé de vingt chèques emploi service universel et vingt volets sociaux, qui vous permettront de faire une déclaration papier des salaires versés et des heures effectuées par votre salarié.
  • soit vous vous inscrivez directement sur le site du Cesu http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/infoadh.jsp
    Vous recevrez dans les 48 heures un email de confirmation de votre inscription.
    Dans cette hypothèse, vous rémunérez votre salarié par tout moyen de paiement (ex : chèque bancaire, virement…) et vous déclarez le salaire versé et les heures effectuées par votre salarié directement en ligne.Dans les deux cas, vous remplissez une autorisation de pr élèvement au profit du Cncesu qui prélèvera les cotisations sociales sur votre compte.
2. Où se procurer des titres Cesu (ou Cesu préfinancés) ?
Ils sont délivrés par votre propre employeur, comité d'entreprise, mutuelle ou caisse de retraite, qui finance une partie ou la totalité du titre. Une partie peut donc rester à votre charge.
3. La rédaction du contrat de travail et l'accord du salarié
L'accord du salarié est obligatoire. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit que la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi régulier de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives. Dans le contrat de travail, il est important de préciser que la rémunération du salarié se fera par Cesu et que le montant du salaire horaire ou mensuel net comprend la majoration obligatoire de 10% au titre des congés payés. Attention, vous n'aurez pas à rémunérer votre salarié lorsqu'il pendra ses congés payés.

4. L'immatriculation

  • de l'employeur
    L'envoi du premier volet social au Centre national du Cesu équivaut à votre immatriculation auprès de l'Urssaf.
  • de l'employeur et l'affiliation du salarié
    • Si vous avez déjà été particulier employeur et que vous êtes déjà titulaire d'un numéro Urssaf auprès du Cncesu, aucune démarche n'est à effectuer.
    • Si vous n'avez pas de numéro Urssaf, votre adhésion se fait automatiquement par transfert d'informations entre votre financeur de Cesu préfinancé (entreprise, mutuelle …) et l'émetteur du Cesu préfinancé.
Le Centre national du Cesu vous adresse une autorisation de prélèvement automatique des cotisations de votre compte.

5. La déclaration du salarié à la caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
La déclaration du salarié se fait lors de l'envoi du premier volet social. Vous n'avez donc pas de déclaration à faire à la caisse primaire d'Assurance Maladie. L'envoi du volet social permet une déclaration automatique de votre salarié.
Pour votre immatriculation ainsi que pour la déclaration de votre salarié à la caisse primaire d'assurance maladie, le volet social peut être envoyé par courrier ou peut être complété directement sur le site Internet du Cesu www.cesu.urssaf.fr

6. La déclaration de salaire
Lorsque vous rémunérez votre salarié par Cesu (Cesu déclaratif), vous avez l'obligation de déclarer le salaire en complétant le volet social. Vous devez le transmettre au Cncesu afin que celui-ci calcule le montant des cotisations dues. Cette formalité peut se faire directement sur Internet www.cesu.urssaf.fr
Calendrier des démarches :
  • 1. à la fin du mois : vous réglez le salaire de votre salarié par Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé. Attention, pour ce deuxième mode de paiement la somme à verser à votre salarié peut être différente de la valeur imprimée sur ce chèque, il sera donc nécessaire de faire l'appoint. Pour ce faire, vous pouvez régler cette différence par Cesu déclaratif, par chèque bancaire ou en espèce contre remise d'un reçu par le salarié.
  • 2. vous adressez le volet social au Cncesu au plus tard dans les quinze jours suivant la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation. Le volet social doit faire apparaître le montant total net versé.
  • 3. Quelques jours après la réception du volet social, le salarié reçoit une attestation d'emploi valant bulletin de salaire adressée par le Cncesu.
  • 4. Début du mois suivant : le Cncesu vous envoie un avis détaillé du montant des cotisations dues qui sera prélevé sur votre compte bancaire.
  • 5. Le prélèvement automatique est effectué à la fin du mois de réception de l'avis de prélèvement.
7. Bulletin de salaire ou attestation d'emploi
Le Centre national du Cesu envoie au salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire. Vous n'êtes donc pas obligé d'établir un bulletin de paie.
Il est déconseillé l'utilisation du Cesu dans certaines situations délicates : en cas d'avantages en nature ou de prestations en nature, en cas de présence de nuit, etc.
Néanmoins, si vous vous trouvez dans cette situation, il est recommandé l'établissement d'un bulletin de paie pour toutes ces situations.
8. Les avantages fiscaux
L'utilisation du Cesu en elle-même ne vous permet pas de bénéficier d'avantages fiscaux. Il ne s'agit que d'un moyen de paiement. C'est l'emploi d'un salarié à votre domicile ou d'un assistant maternel qui permet de bénéficier d'avantages fiscaux. Ainsi, que votre salarié soit rémunéré par Cesu ou par un autre moyen de paiement, vous bénéficierez des mêmes dispositifs de réduction d'impôt ou de crédit d'impôt selon les cas.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le Centre national du Cesu vous adresse chaque année une attestation fiscale. Depuis 2013,  quel que soit le mode déclaratif de vos revenus (Internet sur www.impots.gouv.fr ou envoi de la déclaration papier), vous ne devez plus joindre l’attestation fiscale Cesu à votre déclaration de revenus.
9. Les exonérations de charges patronales
Vous pouvez bénéficier d’une déduction forfaitaire de 0,75 € appliquée pour chaque heure déclarée.

Celle-ci n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale accordées aux employeurs âgés de plus de 70 ans ; aux personnes d’au moins 60 ans en perte d’autonomie ; aux personnes reconnues dépendantes ; aux personnes invalides au taux de 80% ; aux parents d'un enfant en situation de handicap reconnu.
10. La rupture du contrat de travail : que faire lorsque le salarié est rémunéré avec le Cesu ?
Le fait de rémunérer votre salarié par le biais d'un Cesu ne vous dispense pas de vos obligations d'employeur en cas de rupture.

Quel que soit le motif de la rupture et qu'elle soit à votre initiative ou à celle du salarié, la procédure décrite dans la convention collective doit être respectée.

En cas de licenciement d'un salarié ayant au moins un an d'ancienneté, vous êtes dans l'obligation de lui verser une indemnité de licenciement. Il n'est pas possible de verser l'indemnité de licenciement par Cesu. De même, cette indemnité ne doit pas être déclarée sur le volet social du Cesu. Ainsi, l'indemnité de licenciement doit être versée par un autre moyen de paiement.

En outre, un préavis doit également être respecté dont la durée varie selon l’ancienneté du salarié.

Par ailleurs, lors de la rupture du contrat de travail, vous n'avez pas d'indemnité compensatrice de congés payés à verser lorsque votre salarié est déclaré par le biais du Cesu. En effet, son salaire comprenait déjà une majoration obligatoire de 10% au titre des congés payés.

Enfin, en cas de rupture du contrat de travail, y compris lorsque le salarié est rémunéré par Cesu, vous devez remettre à votre salarié ses documents de fin de contrat à savoir: un certificat de travail et une attestation pôle emploi. Un reçu pour solde de tout compte est également préconisé. Un deuxième exemplaire de l'attestation pôle emploi doit être directement transmis à pôle emploi.
 
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site www.cesu.urssaf.fr
 


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