cheque emploi service universel, salarié du particulier employeur : particulier emploi.fr

- Puis-je utiliser le même chéquier emploi service universel pour plusieurs salariés ?

Oui, un même chéquier peut être utilisé pour plusieurs salariés. En effet, le chéquier CESU déclaratif n’est pas nominatif. Toutefois, vous devez remplir un volet social pour chaque salarié.

- Puis-je utiliser le CESU pour rémunérer la personne qui répare la toiture de ma maison ou qui peint ma maison ?

Non, l’utilisation du CESU est limitée à certaines activités. Avant de rémunérer votre salarié par CESU, vous devez vérifier que la prestation de travail demandée peut être rémunérée par CESU.
Voir sur ce point CESU en 10 points, point 1.

- Puis-je utiliser le CESU pour rémunérer la personne qui vient tondre la pelouse (avec ma tondeuse) ?

Oui, l’utilisation du CESU est possible pour rémunérer « les petits travaux de jardinage ». En revanche, lorsque les travaux de jardinage relève de la compétence d’un jardinier, la rémunération par CESU est alors impossible.

- Puis-je utiliser le CESU Préfinancé pour rémunérer mon assistant maternel ?

Oui, si vous bénéficiez de l’AFEAMA ou de la PAJE les déclarations du salarié et des heures effectuées seront néanmoins effectuées via le centre PAJE ou la DNS. Pour plus d’informations sur l’AFEAMA, sur la PAJE. Si vous ne bénéficiez pas de prestations sociales, la déclaration se fait alors par le volet social.
Toutefois, ce mode de paiement ne permet pas la rémunération des indemnités d’entretien.

- Je rémunère mon salarié par CESU. Dois-je rédiger un contrat de travail ?

Oui, la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.
Toutefois, la loi pose une exception : dans le cas où vous avez recours aux services d’un salarié pour des prestations dont la durée n’excède pas 8 heures par semaine ou pour une durée dans l’année d’un mois non renouvelable, alors le CESU tient lieu de contrat de travail.
Néanmoins, la FEPEM préconise d’établir un contrat de travail écrit quelle que soit la situation, afin d’éviter tout litige ultérieur.

- Mon salarié peut-il refuser d’être rémunéré par CESU ?

Oui. Pour pouvoir rémunérer votre salarié par CESU, vous devez obtenir son accord. Après avoir expliqué le fonctionnement du CESU à votre salarié, vous devez préciser dans le contrat de travail que la rémunération se fera par CESU.

- Avec le Chèque Emploi Service Universel, puis-je arrêter le contrat quand je veux ?

Non. Le CESU déclaratif ou CESU Préfinancé est une simplification des démarches administratives mais son utilisation ne vous dispense pas de vos obligations d'employeur dans le cadre de la rupture. Selon le motif de la rupture, vous devez respecter la procédure décrite dans la convention collective et payer les sommes dues. Vous êtes, par ailleurs, tenu de remettre des documents de fin de contrat à votre salarié.

- Comment sont rémunérés les congés payés ?

Les congés sont obligatoirement payés chaque mois. Attention ! Le contrat doit préciser que le "salaire horaire brut est majoré de 10% pour les congés payés".
Vous devez bien informer votre salarié lors de la signature du contrat qu'au moment de la prise de ses congés, il ne sera pas rémunéré. Même si vous rémunérez chaque mois les congés payés de votre salarié, vous êtes tenu de laisser un temps de repos à votre salarié au titre des congés payés.

- Que se passe-t-il lorsque mon salarié est malade ?

Votre salarié doit vous envoyer un arrêt de travail dans les 48 heures suivant son absence. S’il a justifié d’une affiliation suffisante à la sécurité sociale, il perçoit des indemnités journalières. Il peut également percevoir des indemnités complémentaires de l’IRCEM. Par conséquent, sauf si vous résidez en Alsace ou en Moselle où un droit particulier s’applique, vous n’avez pas à verser le salaire pendant la durée de l’arrêt maladie de votre salarié.
D’autre part, pour que votre salarié bénéficie d’éventuelles indemnités journalières de sécurité sociale, vous devez remplir une attestation de salaire.

- Je n’ai plus de CESU. Quelles démarches dois-je accomplir pour le renouvellement ?

Le renouvellement est différent selon de type de CESU utilisé.

Pour le CESU déclaratif, vous devez demander le renouvellement de votre chéquier CESU papier à votre banque. Si vous ne souhaitez pas effectuer ces démarches, vous avez la possibilité de vous inscrire sur le site http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/infoadh.jsp. Vous versez alors le salaire de votre salarié par tout moyen de paiement (ex : chèque bancaire classique) et vous déclarez en ligne le salaire et les heures effectuées par votre salarié.
Pour le CESU Préfinancé, il convient de vous rapprocher de l’organisme qui vous les fournit et voir auprès d’eux les modalités d’attribution. En revanche, le renouvellement de volets sociaux est automatique.

- J’ai plus de 70 ans et je souhaite embaucher un salarié du particulier employeur. Que dois-je faire pour bénéficier des exonérations patronales de sécurité sociale ?

Depuis l’instauration du CESU, l’exonération des charges patronales de sécurité sociale est automatique si le particulier employeur a atteint l’âge de 70 ans.

- Puis-je cumuler un CESU déclaratif avec un CESU Préfinancé pour rémunérer mon salarié ? Puis-je cumuler un CESU déclaratif avec un chèque bancaire classique, ou espèces, pour rémunérer mon salarié ?

Oui, dans ce cas là, vous n’utilisez qu’un seul volet social pour déclarer les heures faites par votre salarié.

- Combien de volets sociaux dois-je remplir lorsque je cumule plusieurs CESU Préfinancé pour rémunérer mon salarié ?

Si au cours d’un mois vous utilisez plusieurs CESU Préfinancé vous ne devez remplir qu’un seul volet social.

- La déduction fiscale se fait-elle sur les revenus ou sur le montant de l’impôt à payer ?

La déduction fiscale liée à l’emploi d’un salarié du particulier employeur se fait sur le montant de l’impôt à payer.

- Je souhaite commander un chéquier CESU déclaratif à ma banque. Cette commande est-elle gratuite ?

Oui, l’obtention du chéquier CESU déclaratif papier est gratuite. Vous pouvez également vous inscrire sur http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/infoadh.jsp. Dans ce cas vous n'avez plus besoin de vous adresser à votre banque pour adhérer, ni d'attendre de recevoir un chéquier Cesu pour rémunérer et déclarer un employé à domicile. En 48 heures, votre adhésion est validée et effective.

- Comment déclarer sur le volet social les heures travaillées la nuit ?

L’utilisation du CESU n’est pas adaptée lorsque le salarié effectue des heures de nuit.

- Je souhaite rémunérer par CESU un salarié qui assure l’assistance informatique et Internet à mon domicile ? Suis-je soumis à la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ?

Certaines des activités pouvant être rémunérées par CESU ne figurent pas parmi les métiers décrits par la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur et notamment l’activité d’assistance informatique et Internet. Le particulier employeur peut décider d’appliquer volontairement la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur.