Infos pratiques
Le chèque emploi servide universel en 10 points
L'EMPLOI PAR CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL BANCAIRE
Nb : Les bénéficiaires de la PAJE, l'AGED ou l'AFEAMA ne peuvent pas utiliser le CESU déclaratif.
L'EMPLOI PAR CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL PRéFINANCé
Nb : Les bénéficiaires de la PAJE, l'AGED ou l'AFEAMA peuvent utiliser le CESU Préfinancé pour le versement de la rémunération du salarié mais pas pour la déclaration des salaires.
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1. Vous devez vous assurer que les tâches qu'effectue votre salarié peuvent être rémunérées par CESU.
- Les emplois concernés sont ceux de la Convention Collective Nationale de travail des Assistants Maternels et de la Convention Collective Nationale des salariés de Particulier Employeur (tâches familiales ou ménagères, la garde d'enfant, l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile…) et les emplois de petit jardinage.
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D'autres activités ont également été ouvertes à l'utilisation du CESU :
Activités effectuées exclusivement à domicile
- Cours à domicile. Contrairement à son prédécesseur, le CESU ne s'adresse plus seulement aux personnes scolarisées, il vise tout public, personnes salariées, personnes âgées, handicapées
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance informatique et Internet à domicile
- Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Activités partiellement réalisées en dehors du domicile, alors que la prestation principale de travail a lieu au domicile.
- Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, ou sur le lieu de vacances, ou bien encore pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
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Certaines de ces nouvelles activités ne figurent pas parmi les métiers décrits par la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur. Il est préconisé néanmoins, pour certaines d'entre elles, l'application de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur
1. Où se procurer des CESU déclaratif ?
Deux possibilités :
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soit vous demandez un dossier d'adhésion au Centre National du Chèque Emploi Service Universel auprès de votre agence bancaire.
La banque vous adresse alors un chéquier papier composé de vingt chèques emploi service universel et vingt volets sociaux, ainsi que des enveloppes pré imprimées destinées à l'envoi des volets sociaux, qui vous permettront de faire une déclaration papier des salaires versés et des heures effectuées par votre salarié.
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soit vous vous inscrivez directement sur le site du CESU http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/infoadh.jsp
Vous recevrez dans les 48 heures un email de confirmation de votre inscription.
Dans cette hypothèse, vous rémunérez votre salarié par tout moyen de paiement (ex : chèque de banque…) et vous déclarez le salaire versé et les heures effectuées par votre salarié directement en ligne.
Dans les deux cas, vous remplissez une autorisation de prélèvement au profit du CNCESU qui prélèvera les cotisations sociales sur votre compte.
2. Où se procurer des Titres CESU ?
Ils sont délivrés par votre propre employeur, comité d'entreprise, mutuelle ou caisse de retraite, qui finance une partie ou la totalité du titre. Une partie peut rester à votre charge.
Les carnets de Titres CESU sont accompagnés de volets sociaux nécessaires à la déclaration de votre salarié.
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3. La rédaction du contrat de travail et l'accord du salarié
L'accord du salarié est obligatoire. Dans le contrat de travail, il est important de préciser que la rémunération du salarié se fera par CESU et que le montant du salaire horaire ou mensuel net est majoré de 10% au titre des congés payés. Attention, vous n'aurez pas à rémunérer votre salarié lorsqu'il pendra ses congés.
Mettez-vous également d'accord sur le mode de paiement des cotisations sociales (« réel » ou « forfait »). Voir sur le point : 9) Les exonérations de charges patronales.
Nous vous invitons à vous reporter à la Convention Collective applicable dans laquelle figure en annexe un contrat de travail.
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4. L'immatriculation de l'employeur
L'envoi du premier volet social au Centre National du CESU équivaut à votre immatriculation auprès de l'Urssaf.
4. L'immatriculation de l'employeur et l'affiliation du salarié
- Si vous avez déjà été particulier employeur et que êtes déjà titulaire d'un numéro Urssaf auprès du CNCESU, aucune démarche n'est à effectuer.
- Si vous n'avez pas de numéro Urssaf, votre adhésion se fait automatiquement par transfert d'informations entre votre financeur de CESU Préfinancé (entreprise, mutuelle…) et l'émetteur du CESU Préfinancé.
Le Centre National du CESU vous adresse une autorisation de pr élèvement automatique des cotisations de votre compte.
Une fois l'autorisation de prélèvement reçue, le CNCESU vous adresse dix volets sociaux destinés à déclarer les sommes versées à votre salarié. Des enveloppes pré imprimées destinées à l'envoi des volets sociaux y sont ajoutées.
Par ailleurs, votre salarié doit être affilié au Centre de Remboursement du CESU:
- Soit l'affiliation se fait directement par l'émetteur du titre, lorsqu'il connaît l'identité du salarié du particulier employeur
- Soit l'affiliation se fait directement par le particulier employeur.
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5. La déclaration du salarié à la Caisse Primaire Assurance Maladie (CPAM)
La déclaration du salarié se fait lors de l'envoi du premier volet social. Vous n'avez de déclaration à faire à la caisse primaire d'assurance maladie. L'envoi du volet social permet une déclaration automatique de votre salarié.
Pour votre immatriculation ainsi que pour la déclaration de votre salarié à la caisse primaire d'assurance maladie, le volet social peut être envoyé par courrier ou peut être complété directement sur le site Internet du CESU www.cesu.urssaf.fr
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6. La déclaration de salaire
Lorsque vous rémunérez votre salarié par CESU (CESU déclaratif et CESU Préfinancé), vous avez l'obligation de déclarer le salaire en complétant le volet social. Vous devez le transmettre au CNCESU afin que celui-ci calcule le montant des cotisations dues. Cette formalité peut se faire directement sur Internet www.cesu.urssaf.fr
Calendrier des démarches :
- 1. à la fin du mois : vous réglez le salaire de votre salarié par CESU déclaratif ou CESU Préfinancé. Attention, pour ce deuxième mode de paiement la somme à verser à votre salarié peut être différente de la valeur imprimée sur ce chèque, il sera donc nécessaire de faire l'appoint. Pour ce faire, vous pouvez régler cette différence par CESU déclaratif, par Chèque bancaire ou en espèce contre remise d'un reçu par le salarié.
- 2. à la fin du mois ou au plus tard le premier jour du mois suivant : vous adressez le volet social au CNCESU. Si vous remplissez votre volet social sur le site Internet de l'URSSAF, vous devez le remplir avant le 15 du mois suivant la rémunération.
Si vous utilisez le CESU Préfinancé, un seul volet social est nécessaire quel que soit le nombre de CESU Préfinancé remis à votre salarié. Le volet social doit faire apparaître le montant total net versé. - 3. Quelques jours après la réception du volet social, le salarié reçoit une attestation d'emploi adressée par le CNCESU.
- 4. Début du mois suivant : le CNCESU vous envoie un avis détaillé du montant des cotisations dues qui sera prélevé sur votre compte bancaire.
- 5. Le prélèvement des cotisations aura lieu à la fin du mois de réception de l'avis de prélèvement, soit environ six semaines après l'envoi du volet social.
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7. Bulletin de salaire ou attestation d'emploi
Le Centre National du CESU envoie au salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire. Vous n'êtes donc pas obligé d'établir un bulletin de paie.
Il est déconseillé l'utilisation du CESU dans certaines situations délicates : déclaration d'avantages en nature, paiement d'heure de présence de nuit ou de présence responsable, paiement d'heures de conduite….
Néanmoins, si vous vous trouvez dans cette situation, il est recommandé l'établissement d'un bulletin de paie pour toutes ces situations.
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8. Les avantages fiscaux
L'utilisation du CESU en elle-même ne vous permet pas de bénéficier d'avantages fiscaux. Il ne s'agit que d'un moyen de paiement. C'est l'emploi d'un salarié à votre domicile ou d'un assistant maternel qui permet de bénéficier d'avantages fiscaux. Ainsi, que votre salarié soit rémunéré par CESU ou par un autre moyen de paiement, vous bénéficierez des mêmes dispositifs de réduction d'impôt ou de crédit d'impôt selon les cas.
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le centre national du CESU vous envoie chaque année une attestation fiscale qui doit être jointe à votre déclaration d'impôt sur le revenu en version papier ou bien à conserver en cas de déclaration en ligne.
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9. Les exonérations de charges patronales
Depuis janvier 2006, si vous optez, avec l'accord de votre salarié, pour un paiement des cotisations sociales sur la base du réel, vous bénéficiez alors d'un abattement de charges patronales de quinze points. Il est nécessaire pour cela de cocher la case
« salaire réel » sur le volet social.Vous êtes peut-être concerné par d'autres types d'exonérations de charges.
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10. La rupture du contrat de travail : que faire lorsque le salarié est rémunéré avec le CESU ?
Le fait de rémunérer votre salarié par le biais d'un CESU ne vous dispense d'aucune de vos obligations d'employeur en cas de rupture.
Quel que soit le motif de la rupture et qu'elle soit à votre initiative ou à celle du salarié, la procédure décrite dans la Convention Collective doit être respectée.
En cas de licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, vous êtes dans l'obligation de verser des indemnités de licenciement. Il n'est pas possible de verser les indemnités de licenciement par CESU. De même, ces indemnités ne doivent pas être déclarées sur le volet social. Ainsi, les indemnités de licenciement doivent être versées par un autre moyen de paiement.
Par ailleurs, lors de la rupture du contrat de travail, vous n'avez pas d'indemnité compensatrice de congés payés à verser à votre salarié. En effet, lorsque vous rémunérez votre salarié par CESU, les congés payés sont rémunérés chaque mois.
En outre, en cas de rupture du contrat de travail, y compris lorsque le salarié est rémunéré par CESU, vous devez remettre à votre salarié les documents de fin de contrat : certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC. Un deuxième exemplaire de l'attestation ASSEDIC doit être transmis directement à l'ASSEDIC.
