Entré
en vigueur le 1er janvier 2006, le Chèque Emploi Service Universel est
un outil « tout en un », destiné à faciliter l’accès aux services à la
personne en simplifiant les formalités administratives et déclaratives
du particulier employeur.
Il est composé de deux volets.
Le premier volet sert à rémunérer votre salarié. Selon la forme du
CESU, votre salarié l’encaisse comme un chèque de banque soit auprès de
sa banque soit auprès du Centre de Remboursement du Chèque Emploi
Service Universel. Le second volet, le volet social, est destiné à
déclarer le salarié et les heures effectuées au Centre National du
Chèque Emploi Service Universel (CNCESU), qui calcule et prélève les
cotisations sociales dues sur votre compte bancaire. Selon les
préférences du particulier employeur, ce volet se présente sous forme
papier ou sous forme dématérialisé sur http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/
Nouveauté !
Il est désormais également possible de s’inscrire sur le site du CESU.
Cette inscription vous permet alors de rémunérer votre salarié par un
chèque de banque classique et de déclarer la rémunération versée à
votre salarié ainsi que les heures effectuées en ligne, à compter du
site du Internet du CESU http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/.
• Les formes de CESU
Il existe deux formules :
Le CESU déclaratif
Le CESU déclaratif se substitue, en conservant le même fonctionnement, au
Chèque Emploi Service. Votre salarié le dépose auprès de son agence
bancaire habituelle et l’encaisse comme un chèque de banque « classique
».
Le CESU Préfinancé
Le CESU Préfinancé se présente sous la forme d’un titre comportant une
valeur prédéfinie (par exemple : 10 €), à la manière d’un ticket
restaurant, que vous remettez directement à votre salarié pour le
rémunérer. L’avantage pour vous, particulier employeur, est que ce
titre peut être financé en partie, voire totalement, par votre
employeur, votre comité d’entreprise, votre mutuelle ou votre caisse de
retraite.
Votre salarié
encaisse son CESU Préfinancé auprès du Centre de Remboursement du
Chèque Emploi Service Universel qui crédite son compte. Certaines
banques acceptent d’encaisser le CESU Préfinancé comme un chèque de
banque « classique ». Elles se font ensuite rembourser par le Centre de
Remboursement du CESU.
Que vous
utilisez le CESU déclaratif ou le CESU Préfinancé, vous devez déclarer
votre salarié et les heures travaillées par le biais du volet social.
• Sur l’utilisation du CESU
Les avantages
Le
CESU simplifie certaines des formalités d’embauche. L’envoi du premier
volet social permet de déclarer votre salarié auprès de la caisse
primaire d’assurance maladie et permet de vous immatriculer auprès de
l’URSSAF.
Attention, il ne vous dispense pas d’établir un contrat de travail.
Vous
n’avez pas besoin de calculer les cotisations sociales. À partir du
salaire net déclaré sur le volet social, le CNCESU se charge de
calculer et de prélever les cotisations et contributions sociales sur
votre compte bancaire. Le CNCESU vous adresse un avis de prélèvement.
Le
Centre National du traitement du Chèque Emploi Service Universel
délivre au salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de
salaire. Vous êtes donc dispensé d’établir vous-même un bulletin de
paie.
Pour certaines situations (rémunération d’heures
de présence responsable, d’heure de présence de nuit, paiement
d’avantages en nature, d’indemnités particulières…), nous préconisons
de maintenir la rédaction d’un bulletin de salaire.
L’employeur et le salarié
sont dispensés d’établir un contrat de travail par écrit, à la
condition qu’il s’agisse d’ une prestation de travail dont la durée du
travail n’excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas 4 semaines
consécutives dans l’année.
Cependant lorsqu’un particulier employeur
embauche une personne pour effectuer un travail en contrepartie d’une
rémunération, il y a implicitement un contrat de travail, qu’il soit
écrit ou non, que le salarié soit ou non rémunéré en CESU. Ainsi, la FEPEM préconise d’établir un contrat de travail écrit quelle que soit la situation, afin d’éviter tout litige ultérieur.
En
ce qui concerne les exonérations de charges patronales ou les
réductions fiscales, elles sont identiques que vous rémunériez votre
salarié par le biais du CESU ou non.
Voir sur ce point Exoneration et réductions d'impôt et CESU en 10 points, point 8 et 9.
La
rémunération des congés payés est simplifiée. Chaque mois, vous versez
à votre salarié le salaire net majoré de 10% au titre des congés payés.
Ceci sous entend
que lorsque votre salarié prend ses congés payés, il ne bénéficie
durant cette période d’aucune rémunération puisque les congés payés ont
été versés par avance. Il en est de même au moment de la rupture du
contrat (quelle qu’en soit l’auteur) aucune indemnité pour congés payés
non pris n’est due.
Remarques importantes
En
tant que particulier employeur, vous devez respecter la législation
sociale et la convention collective dont l’emploi dépend (Convention
Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur ou
Convention Collective Nationale de travail des Assistants Maternels du
Particulier Employeur).
L’apparente
simplicité du CESU ne vous dispense pas de vos obligations légales en
matière de protection sociale : déclarer un accident du travail,
remplir une attestation de salaire en cas de maladie du salarié,
délivrer l’attestation Assedic permettant au salarié de faire valoir
ses droits au chômage...
Sont exclus de l’utilisation du CESU :
les particuliers employeurs employant des salariés au pair
les familles d’accueil de personnes âgées et handicapées
les emplois se rattachant à l’activité professionnelle de l’employeur
les emplois concernant la réfection et l’aménagement des locaux d’habitation
si
vous bénéficiez de l’AGED, de l’AFEAMA ou de la PAJE, vous ne pouvez
pas utiliser le CESU déclaratif. En revanche, vous pouvez utiliser le CESU Préfinancé pour le seul règlement du salaire, les cotisations
devront elles être déclarées directement auprès du centre PAJE ou de
l’URSSAF par le biais de la DNS (déclaration nominative simplifiée).
• L’inadaptation du CESU à certaines situations
Nous tenons à vous informer sur l’inadaptation du Chèque Emploi
Service Universel à certaines situations. En effet, le volet social
n’est pas adapté notamment :
lorsque votre salarié est logé ou nourri
lorsque le salarié conduit le véhicule de l’employeur ou son propre véhicule
pour les assistantes de vie présentes la nuit
Dans ces cas, il est fortement conseillé d’établir des fiches de paie
détaillées afin d’éviter des conflits ultérieurs liés à une
incompréhension du salaire net reçu.
